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Convention européenne en matière d'adoption des enfants

(STE n° 058)

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Rapport explicatif

I. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants a été préparée au sein du Conseil de l'Europe par un sous-comité d'experts juridiques et sociaux ainsi que par le Comité social et le Comité européen de coopération juridique (C.C.J.). Après examen par le Comité des Ministres, elle a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 24 avril 1967.

Il. Le texte du rapport explicatif du sous-comité d'experts, tel qu'il a été amendé et approuvé par le Comité des Ministres ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter l'application des dispositions qui y sont contenues.

I. Historique

1. A la demande de son Comité social, et en tenant compte de la Recommandation 292 (1961) de l'Assemblée Consultative, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a convoqué en avril 1961 un sous-comité ad hoc d'experts juridiques et sociaux chargé d'examiner les problèmes de l'adoption internationale des enfants.

2. Le sous-comité devait également tenir compte de l'intention de la Conférence de La Haye de droit international privé d'élaborer une Convention sur l'adoption d'enfants par des personnes d'une nationalité différente de celle de ces enfants ou résidant dans un autre pays.

3. Il s'est révélé que les déplacements d'enfants entre Etats membres du Conseil de l'Europe en vue de leur adoption ne constituaient, tout au moins à l'époque, qu'une minorité des cas d'adoption internationale concernant ces Etats. Pour cette raison et, d'autre part, l'adoption internationale n'étant qu'un cas spécial de l'adoption en général, le sous-comité a conclu que le meilleur moyen pour le Conseil de l'Europe d'assurer des garanties appropriées à l'adoption internationale des enfants serait de traiter de leur adoption en général.

4. Dès lors, le sous-comité a recommandé la préparation d'une convention internationale.

A cette fin, deux solutions pouvaient être envisagées: l'élaboration d'une Convention portant réglementation uniforme, ou l'élaboration d'une Convention contenant un minimum de principes essentiels auxquels chaque Partie Contractante donnerait effet. Le sous-comité a choisi la seconde solution et a établi une liste indicative de ces principes. En outre, il a préparé une liste supplémentaire de principes susceptibles d'être ajoutés à la Convention, et que les Parties Contractantes seraient libres d'accepter ou non.

5. Ensuite, le Comité des Ministres a chargé le sous-comité de préparer une Convention contenant:

(a) un minimum de principes essentiels en matière de pratique de l'adoption que chaque Partie Contractante s'engagerait à incorporer dans sa législation nationale; et

(b) une liste supplémentaire de principes auxquels les Parties Contractantes seraient libres de donner effet.

Il lui a également demandé de ne pas perdre de vue les problèmes particuliers que peut poser l'adoption internationale.

6. Sur ces bases, le sous-comité a préparé un projet de Convention qui fut soumis au Comité social et au Comité européen de coopération juridique du Conseil de l'Europe. Par la suite, le Comité des Ministres a adopté le texte reproduit dans la présente publication et a ouvert cette Convention à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 24 avril 1967.

II. Considérations générales

7. D'un certain point de vue, la bonne pratique de l'adoption ne comporterait qu'un seul principe essentiel : l'adoption a pour but d'assurer le bien de l'enfant, ainsi qu'il est stipulé au premier paragraphe de l'article 8 de la Convention. Ce principe s'impose, mais à lui seul il n'aurait que des effets incertains. En conséquence, la Convention développe ce principe afin de le préciser et de définir la portée de son application.

8. Le sous-comité a constaté que les experts sociaux se sont mis largement d'accord en matière de doctrine, et il s'est, dès lors, efforcé de choisir les points les plus importants susceptibles à la fois d'être introduits dans un instrument juridique et de rencontrer un accord suffisant des gouvernements des Etats membres.

9. Certains aspects d'une bonne pratique de l'adoption ne sont pas de nature à être réglementés dans un instrument juridique. Par exemple, il est généralement admis qu'un enfant adopté doit être, dès son plus jeune âge, averti par les adoptants qu'il est enfant adoptif , toutefois, cette pratique ne peut être imposée et le sous-comité n'en a pas traité dans la Convention.

10. Par ailleurs, l'adoption étant liée à d'autres institutions juridiques telles que la tutelle, la puissance parentale et le régime successoral, il était nécessaire d'examiner à fond la portée des principes choisis comme obligatoires et leur formulation, afin de ne pas apporter de changements substantiels dans d'autres domaines du droit.

11. Conformément à son mandat, le sous-comité a toujours eu présent à l'esprit les problèmes de l'adoption internationale. Bien que l'adoption internationale ne soit formellement visée que dans les articles 11 et 14, il est évident que la Convention dans son ensemble exercera une influence certaine sur les adoptions internationales.

III. Commentaires sur les articles de la Convention

Article 1er

12. Les mesures dont il est question dans cet article consisteront généralement en des textes de caractère législatif ou administratif. Toutefois, une Partie Contractante sera aussi censée avoir assuré la conformité de sa législation aux dispositions de la Convention lorsque celles-ci sont mises en oeuvre par une pratique ferme et constante. Aussi l'expression « législation » utilisée dans le texte français doit-elle être entendue, dans toutes les dispositions de la Convention, comme indiquant les règles juridiques de portée générale, y compris celles établies par une pratique ferme et constante.

Article 2

13. L'expression « prendre en considération » vise la partie III de la Convention où sont énoncés des principes qu'il parait souhaitable d'introduire dans les législations nationales sans que les Parties Contractantes s'y engagent formellement.

Article 3

14. La Convention ne traitant que de l'adoption légale, cet article limite donc l'application de la Convention exclusivement à l'adoption de jure par opposition à l'adoption de facto. En effet, il existe dans de nombreuses législations des transferts de responsabilité parentale qui ne constituent pas des adoptions proprement dites, et ces transferts ne sont pas visés par la Convention.

15. Etant destinée à protéger les enfants à l'occasion de leur adoption, la Convention exclut évidemment les personnes majeures. Mais parmi les mineurs, elle exclut aussi les personnes qui ont été émancipées par le mariage ou d'une autre manière et celles qui ont atteint l'âge de 18 ans.

Certaines dispositions de la Convention n'auraient guère de raison d'être pour l'adoption d'enfants de plus de 18 ans, et en outre, cette limite d'âge est celle qui a été retenue dans la Convention élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Article 4

16. Cet article vise à empêcher qu'un enfant ne soit adopté par contrat privé sans que l'Etat puisse intervenir, et à assurer que l'adoption sera pour le bien de l'enfant. La tâche de l'autorité compétente consiste à vérifier que toutes les conditions nécessaires de l'adoption Sont remplies. Le terme « prononcée » a été utilisé afin de faire ressortir que l'autorité compétente a la faculté d'octroyer ou de refuser l'adoption.

17. L'article 4 n'empêche aucunement qu'il y ait deux autorités compétentes dont l'une examinerait les conditions de fond et l'autre les conditions de forme de l'adoption.

Article 5

18. Le paragraphe premier de cet article précise les personnes qui doivent donner leur consentement. Les mots « au moins » qui figurent dans cette disposition indiquent que toute Partie Contractante peut exiger le consentement d'autres personnes. Ce paragraphe souligne aussi que les consentements doivent être valides au moment où l'adoption est prononcée par l'autorité compétente et qu'ils doivent porter sur une adoption déterminée, mais il n'est pas interdit de cacher l'identité de l'adoptant aux parents du sang. Il a été admis que cette disposition n'empêche pas une adoption effectuée sur la base d'un consentement selon lequel l'enfant pourra être adopté par des personnes à choisir par un organisme officiel ou par une institution officiellement autorisée, méthode employée dans certains pays afin de ne pas révéler l'identité des adoptants aux parents du sang.

19. Le paragraphe 2 s'applique à deux hypothèses différentes à savoir :

(a) le cas où les personnes dont le consentement est exigé ne peuvent être atteintes ou sont incapables de donner leur consentement ;

(b) le cas où les personnes intéressées refusent leur consentement pour des motifs qui peuvent être considérés comme abus de droit.

Dans tous les cas, le paragrahe 2 exige que la législation nationale prévoie les motifs pour lesquels l'autorité compétente pourrait exceptionnellement se dispenser de recueillir un consentement ou passer outre à un refus de consentement. Il va sans dire que cette disposition laisse le champ libre à la suppression de toute exception.

20. Le paragraphe 3 donne aux Parties Contractantes la possibilité de spécifier que les consentements des père et mère privés de leurs droits parentaux, ne seront pas exigés. La rédaction tient compte du cas où la législation permet de priver les parents naturels de certains droits parentaux tout en leur laissant le droit de consentir à l'adoption.

21. Le paragraphe 4 a pour but d'éviter les adoptions prématurées pour lesquelles le consentement de la mère est donné à la suite d'une pression exercée avant la naissance ou avant que son état physique et psychologique ne soit stabilisé.

22. Le paragraphe 5 donne une définition des termes « père » et « mère » aux fins d'application de l'article 5. Etant donné cette définition, le consentement prévu à cet article ne concerne pas les parents du sang, lorsqu'ils ne sont pas considérés par la loi comme étant les « père » et « mère », notamment parce que leur enfant a été adopté.

Article 6

23. Le texte vise, dans l'ordre des préférences généralement admises, d'abord l'adoption par un couple, puis l'adoption par une seule personne. Pour un Etat dont la législation ne connaîtrait que l'adoption par un couple, le paragraphe premier ne rendrait pas obligatoire l'introduction de l'adoption par une seule personne.

24. Lorsqu'un enfant est adopté par un couple, dans la plupart des Etats l'adoption ne peut être que conjointe. Cependant, dans quelques Etats elle peut être successive. Le paragraphe premier exclut que le second adoptant ne soit pas le conjoint du premier adoptant.

25. Le paragraphe 2 tend à empêcher qu'un enfant adopté appartienne à plus d'une famille. Deux couples d'adoptants ne sauraient dès lors avoir simultanément des droits parentaux sur le même enfant.

26. Une adoption peut prendre fin de diverses manières, notamment par révocation, par réadoption ou ipso jure.

Article 7

27. Le texte n'interdit pas à une législation nationale d'im. poser à l'adoptant un minimum d'âge supérieur à vingt et un ans. Mais ce minimum doit rester compatible avec le principe de l'adoption tel que le conçoit la Convention, c'est pourquoi ce minimum ne pourra pas dépasser 35 ans.

28. Il est possible de déroger à la condition d'âge minimum si l'adoptant est le père ou la mère de l'enfant, ou en raison de circonstances exceptionnelles. De telles circonstances existent par exemple dans le cas d'une législation permettant l'adoption par deux conjoints, même si l'épouse n'a pas atteint l'âge de 21 ans, s'il est démontré qu'elle est incapable de concevoir un enfant.

Article 8

29. Pour traduire le mot « bien » de l'enfant, le texte anglais emploie le mot « interest » (intérêts) au lieu de « welfare » (bien), car ce dernier terme pourrait être mal interprété. Mais dans la Convention, le sens à attribuer aux deux mots « interest » et « bien » est le même.

Article 9

30. En vertu du paragraphe premier, l'autorité compétente doit procéder à une enquête avant de prononcer une adoption. Il est toutefois précisé que l'enquête devra être « appropriée ». Ce terme signifie que l'enquête doit être adaptée à chaque situation concrète. Ainsi, en cas d'adoption à l'intérieur d'une même famille, par exemple si un oncle adopte ses neveux orphelins, l'enquête ne sera pas nécessairement aussi approfondie que pour une adoption par des personnes qui n'ont jamais eu de lien avec les enfants.

31. Le deuxième paragraphe de cet article contient une énumération des facteurs que l'autorité compétente doit prendre en considération avant d'estimer que l'adoption envisagée assurera le bien de l'enfant conformément au principe posé par l'article 8, paragraphe 1. Le mot « notamment » marque que la liste donnée dans ce paragraphe 2 n'est pas exhaustive.

La personnalité, la santé, la situation économique de l'adoptant, sa vie de famille, l'installation de son foyer et son aptitude à éduquer l'enfant sont énumérées en premier lieu, parce que l'élément le plus important à prendre en considération est la vie familiale qui sera offerte à l'adopté. Néanmoins, tous les éléments précisés dans les alinéas (a) à (g) présentent le même caractère impératif car le texte tend à couvrir l'ensemble des hypothèses concrètes, et une erreur ou une omission grave sur un seul de ces éléments peut, le cas échéant, compromettre la réussite d'une adoption.

32. L'alinéa (d) est à rapprocher de l'article 17 de la Convention qui contient une disposition sur la période d'essai.

Etant insérée dans la partie III de la Convention, cette dernière mesure n'est donc pas obligatoire, mais la majorité des experts sociaux y attache une grande importance.

33. Dans l'alinéa (e), une restriction est apportée aux recherches concernant les antécédents familiaux de l'enfant, c'est-à-dire son origine et son état civil. En effet, la législation d'au moins un Etat membre du Conseil de l'Europe interdit la révélation de certaines informations à cet égard.

34. Si l'enfant est en âge d'avoir un sentiment au sujet de l'adoption proposée, il est normal qu'il en soit tenu compte ainsi que le prescrit l'alinéa (1).

35. En ce qui concerne la religion de l'enfant et celle de l'adoptant, la rédaction de l'alinéa (g) réserve, par les mots « s'il y a lieu », le cas d'adoptants ou d'enfants qui n'ont aucune appartenance religieuse.

36. Le paragraphe 3 met l'accent sur le fait que les enquêtes doivent être menées par des personnes ou des organisations réellement compétentes en matière d'adoption.

37. Le paragraphe 4 donne au surplus à l'autorité compétente la faculté d'enquêter, au moins sur certains points, si elle le juge utile, soit par elle-même, soit par d'autres voies que l'enquête sociale classique.

Article 10

38. Cet article vise avant tout à ce qu'un enfant adopté soit traité à tous points de vue comme un enfant légitime de l'adoptant et que tous les liens qui l'unissent à ses parents naturels soient supprimés.

39. Au paragraphe premier, les mots « de toute nature » ont été insérés pour indiquer que ce paragraphe ne concerne pas une seule catégorie de droits et d'obligations, tels que par exemple les droits et obligations personnels, par opposition aux droits et obligations de nature patrimoniale.

40. Dans un Etat membre, les droits et obligations du père d'un enfant légitime ne sont pas analogues aux droits et obligations de la mère. L'adoptant selon son sexe exerce alors les droits et obligations qui sont ceux d'un père ou ceux d'une mère. Dans un autre Etat, les droits et obligations de la mère d'un enfant légitime varient selon qu'elle est mariée ou veuve, la femme célibataire qui adopte un enfant acquiert les droits et obligations d'une mère veuve. L'article est rédigé de telle manière que ses dispositions ne sont pas incompatibles avec de telles solutions.

41. La deuxième phase du paragraphe 2 vise certaines obligations financières des parents naturels. Malgré la règle générale de la rupture des liens avec les parents du sang, ces obligations peuvent être maintenues. Certaines d'entre elles ne sont pas connues des législations de tous les Etats membres.

42. Le paragraphe 3 n'est pas contraire aux dispositions des législations nationales qui prévoient l'acquisition automatique par l'adopté du nom de l'adoptant, mais il n'en fait pas une règle absolue. En effet, dans certains Etats, l'autorité compétente peut, pour des motifs particuliers, permettre à l'enfant de prendre un nom différent de celui de l'adoptant. Dans d'autres. l'adoptant est autorisé à choisir le patronyme de l'enfant. Dans certains Etats, un enfant adopté par une femme ne prend pas nécessairement son nom.

43. Afin que les adoptants ne puissent espérer jouir sans contrôle, comme des parents légitimes, des biens de l'enfant adoptif, il est admis dans certains Etats que le droit de jouissance de l'adoptant sera moins large et sera contrôlé. Le paragraphe 4 tient compte de ce fait.

44. Le paragraphe 5 contient une disposition spéciale en matière successorale, matière qui n'est pas visée par les paragraphes 1 à 4 de l'article 10 ni par une autre disposition de la Convention, Le paragraphe 5 a pour but d'éviter, dans le régime général des successions, des discriminations entre les enfants légitimes et les enfants adoptés. Dans certains Etats, un enfant adopté hérite de ses parents du sang. Dans plusieurs Etats, un enfant adopté peut hériter non seulement de l'adoptant, mais aussi des autres membres de la famille de l'adoptant. Dans d'autres Etats, l'enfant n'hérite que de l'adoptant lui-même. Le paragraphe 5 ne traite que de la vocation successorale de l'adopté vis-à-vis de l'adoptant, mais il n'empêche pas une Partie Contractante de permettre à l'enfant d'hériter d'autres membres de la famille de l'adoptant, comme aussi de conserver ses droits successoraux dans sa famille naturelle. Dans certains Etats, l'héritage des propriétés agricoles fait l'objet d'une réglementation spéciale, suivant laquelle les enfants légitimes ne sont pas mis entre eux sur un pied d'égalité. Le paragraphe 5 ne fait pas obstacle à une telle réglementation, car si un enfant adoptif peut en ce cas être défavorisé par rapport à un enfant légitime, il pourrait l'être de la même manière s'il était l'enfant légitime.

Article11

45. Les dispositions du paragraphe premier ne sont pas contraires aux législations nationales qui prévoient l'acquisition automatique de la nationalité. Mais elles n'obligent pas chacune des Parties Contractantes à admettre cette acquisition automatique. Par ailleurs, la portée de ce paragraphe n'est pas limitée aux adoptions intervenant dans l'Etat dont l'adoptant est ressortissant ; enfin ce paragraphe ne s'applique pas au cas dans lequel un enfant est adopté par deux adoptants de nationalité différente.

46. Le paragraphe 2 tient compte de la règle générale suivant laquelle l'apatridie doit être évitée autant que possible et également du fait que le bien de l'enfant implique évidemment qu'il ne devienne pas un apatride.

Article 12

47. Cet article vise à éliminer les trois obstacles à l'adoption qui sont le plus fréquemment rencontrés, à savoir:

– limitations du nombre des enfants qui peuvent être adoptés par un même adoptant,

– interdiction à une personne d'adopter un enfant pour le motif qu'elle a ou pourrait avoir d'autres enfants légitimes,

– interdiction à une personne d'adopter son enfant illégitime.

48. Le libellé du paragraphe 3 tient compte du lait que dans certains Etats, l'enfant illégitime a déjà la même situation qu'un enfant légitime de telle sorte que l'adoption n'est pas considérée comme de nature à améliorer sa situation juridique.

49. Dans certains Etats, la législation interdit à une personne entrée dans les ordres d'adopter un enfant et notamment son propre enfant. Une telle interdiction n'est pas contraire au paragraphe 3 de l'article 12, car elle ne vise pas spécialement l'illégitimité de l'enfant, mais elle établit une incapacité pour certaines personnes d'adopter un enfant, quel qu'il soit.

Article 13

50. Le paragraphe premier souligne que la révocation est un événement grave et qu'en conséquence elle doit être entourée, dans la loi et dans son application, de garanties très précises. En outre, il va sans dire que le texte ne fait nullement obligation à une Partie Contractante de prévoir la révocation dans sa législation interne.

51. Le paragraphe 2 exclut de l'application de cet article certaines procédures qui ressemblent à la révocation mais ne se confondent pas avec elle.

Article 14

52. Cette disposition, rédigée en termes généraux, marque la nécessité d'une véritable coopération entre les autorités compétentes de différents Etats chaque fois qu'il est nécessaire de prendre des informations à l'occasion d'une adoption.

Article 15

53. Cet article souligne que tout gain injustifié provenant d'une adoption doit être interdit par les législations.

Article 16

54. Ce texte donne une interprétation obligatoire de la partie II de la Convention: celle-ci ne présente pas un code complet de la meilleure réglementation et rien n'empêche une Partie Contractante de dépasser le minimum contenu dans les articles 4 à 15.

Article 17

55. Ainsi qu'il a été dit au point 32 du présent rapport, il est recommandé aux Parties Contractantes de disposer qu'une adoption ne peut être prononcée que si l'enfant a été confié aux soins des adoptants pendant une période dont on ne spécifie pas la durée. Il est simplement indiqué qu'elle doit être suffisamment longue pour que l'autorité compétente puisse raisonnablement apprécier les relations qui s'établiraient entre l'adoptant et l'adopté si l'adoption était prononcée.

Article 18

56. Le texte tient compte de ce que, dans la plupart des Etats, les adoptions ne peuvent en général se réaliser sans qu'interviennent des agences, des institutions diverses, privées ou publiques, des services sociaux, etc. Or, il importe que ces divers organismes ou personnes soient à la fois informés, encouragés et contrôlés.

Article 19

57. Cet article doit être lu par référence à l'article 9, paragraphe 3.

Article 20

58. Cet article vise à éviter les inconvénients qui peuvent résulter :

– soit de la connaissance par les parents du sang de l'identité de l'adoptant,

– soit de la publicité des procédures d'adoption ou des actes d'état-civil en matière d'adoption.

Articles 21, 22 et 23

59. Ces articles sont conformes au modèle de clauses finales approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

60. En ce qui concerne le paragraphe premier de l'article 22, la formule d'une convention ouverte a été retenue à l'intention plus particulière des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé et non membres du Conseil de l'Europe.

Article 24

61. Cet article concerne les Etats dont les législations connais, sent plusieurs formes d'adoption. Il en résulte qu'une au moins de ces formes devra être régie par l'ensemble des règles de la Convention, compte tenu des réserves qui pourront être faites en vertu de l'article 25. En ce qui concerne les autres formes d'adoption, il sera possible de faire des exceptions en excluant l'application des quatre premiers paragraphes de l'article 10 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, les exceptions admissibles étant limitées à ces dispositions, l'application d'autres règles de la Convention ne pourra pas être exclue, sauf aux termes de réserves faites conformément à l'article 25 de la Convention.

Article 25

62. En vertu de cet article, les Parties Contractantes peuvent formuler des réserves, mais le nombre de réserves possibles est limité à deux. Par ailleurs, il a été indiqué que des réserves de caractère général sont prohibées. Une limitation quantitative supplémentaire est introduite du fait que chaque réserve ne peut porter que sur une disposition. En fait, il n'y a pas toujours concordance entre les paragraphes et les dispositions, certaines dispositions résultent de la combinaison de plusieurs paragraphes, tandis que certains paragraphes contiennent deux ou plusieurs dispositions. Ainsi, par exemple, le seul paragraphe 1 de l'article 5 contient au moins trois dispositions, et une Partie Contractante devrait faire trois réserves, si elle voulait écarter ces trois dispositions alors qu'une seule réserve aurait suffi, s'il avait été prévu que chaque réserve peut porter seulement sur un paragraphe. Dès lors, au sens de la Convention, une réserve de caractère général serait une réserve unique portant sur un article ou, le cas échéant, sur un paragraphe, si le texte visé par la réserve contient plusieurs dispositions. Afin de souligner que le but de la Convention ne sera pleinement atteint que si tous les principes énoncés sont reconnus dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, la Convention limite les réserves dans le temps : chaque réserve ne sera valable que 5 ans. Mais, considérant qu'une Partie Contractante ne pouvait être en mesure d'assurer qu'elle retirera sa réserve dans un délai donné, le renouvellement pour des périodes successives de 5 ans a été prévu.

Articles 26, 27 et 28

63. Ces articles sont conformes au modèle de clauses finales approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.