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Convention européenne d'extradition

(STE n° 024)

English


Rapport explicatif

Le rapport présenté ci-après constitue la version révisée d'un rapport explicatif confidentiel sur la Convention européenne d'Extradition, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 13 décembre 1957.

Les faits et les développements intervenus après cette date et ayant trait au contenu du rapport sont signalés par des notes en bas de page. En outre, le rapport original a été légèrement amendé en vue d'assurer l'anonymat des opinions exprimées par les gouvernements ou les experts individuels lors de l'élaboration de la Convention.

Ce rapport a pour objet d'exposer les considérations de base qui ont inspiré le texte définitif de la Convention, entrée en vigueur le 18 avril 1960.

Introduction

1. L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a adopté au cours de sa 37e séance, le 8 décembre 1951, la Recommandation 16 (1951) "relative aux mesures préparatoires à prendre en vue de la conclusion d'une Convention européenne d'Extradition".

2. Après avoir examiné cette recommandation et les réponses des gouvernements sur l'opportunité de conclure une Convention européenne d'Extradition, ainsi que sur la forme et la teneur d'une telle convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, par la Résolution (53)4, a chargé le Secrétaire Général de convoquer un Comité d'experts gouvernementaux ayant pour mandat d'examiner la Recommandation 16 (1951) et d'étudier notamment :

"la possibilité d'établir certains principes devant régir l'extradition, acceptables pour tous les Membres du Conseil, la question de savoir si ces principes devraient être mis en application par l'établissement d'une convention d'extradition multilatérale ou s'ils devraient simplement servir de base aux conventions bilatérales demeurant réservée ".

3. Le Comité d'experts s'est réuni à Strasbourg du 5 au 9 octobre 1953 sous la présidence de M. William Fay, Irlande. Il a été constaté qu'un large accord existait sur les principes devant régir l'extradition. En conséquence, le Comité a conclu qu'il devrait être possible d'incorporer ces principes dans un instrument approprié de caractère multilatéral ou bilatéral.

4. L'Assemblée, de son côté, a poursuivi ses travaux dans le domaine de l'extradition. Elle a adopté une nouvelle Recommandation 66 (1954) suggérant :

1. que le Comité d'experts gouvernementaux en matière d'extradition soit chargé de poursuivre ses travaux en vue de la conclusion d'une Convention européenne d'Extradition et de l'incorporation à cette convention des articles annexés à la présente recommandation, qui ont été élaborés par la commission des questions juridiques et administratives et approuvés par l'Assemblée;

2. que ce travail soit poursuivi dans l'esprit de la résolution relative à la signature d'accords partiels, adoptée par le Comité des Ministres au cours de sa 9e Session, en août 1951, même s'il apparaissait par la suite que certains Etats membres ne sont pas disposés à souscrire à pareille convention;

3. qu'au cas où le Comité d'experts jugerait nécessaire d'apporter à ces articles d'importantes modifications de fond, les amendements proposés par lui soient discutés au cours de réunions mixtes entre la sous-commission compétente de la commission des questions juridiques et administratives de l'Assemblée, d'une part, et le Comité d'experts gouvernementaux ou un sous-comité en émanant, d'autre part, afin de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties;

4. que le texte de la convention européenne proposée soit communiqué à l'Assemblée pour avis avant d'être définitivement approuvé par le Comité des Ministres. "

5. Sur la base du premier rapport du Comité d'experts, le Comité des Ministres, par la Résolution (54) 24, a chargé le Comité d'experts d'examiner la Recommandation 66 (1954) de l'Assemblée, en vue :

(a) d'établir un projet de convention pour l'usage éventuel des membres qui ne seraient pas liés entre eux par une convention multilatérale d'extradition, et

(b) d'élaborer un projet de convention multilatérale d'extradition étant entendu qu'une telle convention devrait prévoir la possibilité pour les membres qui ne la signeraient pas d'y adhérer plus tard, s'ils le désirent.

Le Comité des Ministres, dans ladite résolution, a également donné son accord en vue d'un échange de vues sur les conclusions du Comité d'experts entre des membres de ce Comité et la sous-commission compétente de la commission des questions juridiques et administratives de l'Assemblée.

6. Le Comité d'experts a tenu deux autres sessions du 31 janvier au 9 février 1955 et du 15 au 25 février 1956 à Strasbourg, sous la présidence de M. Mamopoulos, Grèce. M. William Fay, élu Président lors de la 1re Session, ayant été nommé Ambassadeur d'Irlande en France, n'a pas pu participer aux deux dernières sessions du Comité.

7. Conformément à la Résolution (54) 24 précitée, un sous-comité d'experts a tenu, le 23 septembre 1955, une réunion jointe avec la sous-commission compétente de l'Assemblée et a procédé à un échange de vues sur l'avant-projet de convention multilatérale élaboré par les experts au cours de leur 2e Session. Les suggestions faites lors de la réunion jointe ont été examinées par le Comité d'experts lors de sa 3e Session.

Lors de sa 52e réunion (septembre 1957) le Comité des Ministres, siégeant au niveau des Délégués, a décidé d'ouvrir la Convention européenne multilatérale d'Extradition à la signature des Etats membres.

8. Le présent rapport contient :

(a) des considérations générales sur les travaux accomplis 

(b) des commentaires sur les articles de la Convention européenne multilatérale d'Extradition et un exposé sommaire des questions qui n'ont pas été traitées dans la convention mais ayant fait l'objet d'une discussion 

Considérations générales

9. Une longue discussion s'est instaurée pour dégager l'attitude que prendraient les diverses délégations au sujet d'une convention bilatérale-type ou d'une Convention multilatérale européenne d'Extradition.

D'autre part, au cours de l'élaboration du projet de convention, deux tendances se sont fait jour quant à certains principes devant régir l'extradition. Ces deux tendances qui n'ont pu se concilier revêtent une grande importance, notamment pour des raisons de doctrine, l'une représentant la tendance classique qui vise la répression du crime et tend par conséquent à favoriser l'extradition, l'autre, au contraire, fait entrer dans le droit ex traditionnel des considérations d'ordre humanitaire et tend par là même à restreindre le champ d'application de l'extradition.

10. Certains experts ont exprimé leur préférence pour des conventions bilatérales d'extradition. Ils ont estimé que l'extradition était une matière se prêtant mieux à un accord limité aux relations entre deux pays, car elle exigeait la prise en considération d'intérêts particuliers d'ordre géographique, politique et juridique.

11. D'autres experts ont estimé qu'une convention multilatérale pourrait être élaborée, mais que celle-ci ne devrait énoncer que les grands principes régissant l'extradition et quelques règles d'ordre technique. Une telle convention multilatérale pourrait former le cadre de l'extradition et tous les autres aspects de la question pourraient être réglés sur la base d'accords bilatéraux.

12. Plusieurs experts se sont toutefois prononcés en faveur de l'élaboration d'une convention européenne multilatérale contenant des dispositions détaillées. Une telle convention pourrait être d'une grande utilité pour les pays membres puisqu'elle établirait des règles communes sur l'extradition tout en laissant aux Etats la possibilité de la compléter ou de la préciser par des accords bilatéraux. Cette convention aurait d'autre part le mérite de coordonner et d'harmoniser, dans une certaine mesure, les règles existant en matière d'extradition dans les pays membres, et constituerait un acte répondant pleinement aux dispositions de l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe. Une convention multilatérale devrait être élaborée – comme le Comité des Ministres l'a d'ailleurs précisé dans la résolution précitée – de telle sorte que les Etats qui ne seraient pas en mesure de la signer maintenant puissent y adhérer ultérieurement. Dans cet ordre d'idées, la possibilité de formuler des réserves a été envisagée pour faciliter l'acceptation de la convention par ceux des pays membres qui, en raison de leur législation, éprouvent des difficultés en ce qui concerne certaines dispositions.

13. Un des experts des pays nordiques, se basant sur les travaux préparatoires en cours en vue de l'élaboration d'un nouveau règlement en matière d'extradition dans les relations entre les pays nordiques, s'est fait l'interprète de la conception nouvelle en matière d'extradition exposée ci-dessus et qui, sur certains points, diffère sensiblement des principes classiques auxquels sont encore fidèles la grande majorité des autres Etats. Selon ces travaux préparatoires, les pays nordiques, tout en acceptant certaines règles communes générales concernant la procédure de l'extradition, laisseraient à l'Etat requis la faculté d'apprécier en dernier lieu, selon les circonstances, si l'extradition devra être accordée ou si au contraire l'individu réclamé doit être poursuivi sur son territoire. Les conventions d'extradition du type classique existant entre ces pays seront alors remplacées dans chacun de ceux-ci par une loi uniforme. Celle-ci précisera les conditions dans lesquelles l'extradition aura normalement lieu et elle prendra notamment en considération la protection des droits de l'individu. Ces nouvelles règles seraient basées sur la confiance mutuelle et sur la volonté des Etats de coopérer étroitement pour combattre la criminalité. Elles ont pu être élaborées en raison de la grande ressemblance qui existe entre les Codes pénaux nordiques en ce qui concerne aussi bien la définition des infractions que l'échelle des peines. On aurait souhaité voir s'instaurer entre les Etats membres du Conseil de l'Europe un système équivalent. Ceci lui semblait être parfaitement possible étant donné l'identité de vue quant aux conceptions fondamentales du droit pénal.

Toutefois, ces suggestions n'ayant pas rencontré l'approbation de la majorité des experts, les experts nordiques se sont déclarés prêts à envisager la possibilité de conclure des conventions d'extradition du type classique, c'est-à-dire impliquant l'obligation d'extrader dans des cas déterminés, à la condition que ces conventions permettent de tenir compte de certaines circonstances particulières afin que, dans un cas déterminé, l'extradition puisse être refusée pour des raisons impérieuses d'ordre humanitaire. Ces considérations ont également amené les mêmes experts à proposer que l'Etat requis ait le droit de demander des éléments de preuve supplémentaires s'il estime que ces éléments de preuve sont nécessaires pour établir que l'infraction a bien été commise par l'individu réclamé. Cette attitude n'implique nullement qu'ils méconnaissent le rôle important qui revient à l'extradition comme moyen de réprimer la criminalité, mais l'expérience en la matière montre qu'il est désirable de laisser aux principes régissant l'extradition une certaine souplesse.

Pour ces raisons, un desdits experts aurait souhaité voir figurer dans la convention bilatérale-type, ainsi que dans la convention multilatérale, les dispositions suivantes :

(a) " Article 6 bis

Si l'arrestation et la remise de l'individu réclamé sont susceptibles d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité eu égard aux préoccupations humanitaires que peuvent inspirer notamment son âge ou son état de santé, l'extradition pourra être refusée.

(b) " Article 12, paragraphe 3

Lorsque la demande d'extradition concerne un individu poursuivi ou condamné par défaut, la Partie requise pourra inviter la Partie requérante à produire des éléments de preuve rendant vraisemblable la perpétration de l'infraction par l'individu réclamé. Au cas où cette preuve paraîtrait insuffisante, l'extradition pourra être refusée.

14. Ces dispositions n'ont cependant pas rencontré l'agrément du Comité. Il a toutefois été décidé d'en faire mention aux articles en question et de les insérer dans le commentaire de ces articles. Il a également été entendu qu'une réserve en ce sens pourrait être formulée dans la convention multilatérale afin que le plus grand nombre possible d'Etats puisse adhérer à cette dernière convention.

15. Le Comité a ensuite procédé à l'élaboration du projet de convention. Le projet de l'Assemblée a été d'une grande utilité pour les travaux du Comité. C'est sur la base de ce projet que le Comité d'experts a élaboré un grand nombre d'articles du projet de convention. 

Commentaires sur les articles de la Convention multilatérale d'extradition

Article 1er (Obligation d'extrader)

Cet article a été repris de la convention bilatérale conclue entre la France et la République Fédérale d'Allemagne le 23 novembre 1951. Il coiffe l'ensemble de la convention en contenant un engagement de principe de la part des Parties Contractantes d'appliquer les dispositions de la convention.

Le terme " competent authorities " contenu dans le texte anglais correspond aux mots " autorités judiciaires " contenus dans le texte français. Ces expressions visent les autorités judiciaires proprement dites et le Parquet à l'exclusion des autorités de police.

Article 2 (Faits donnant lieu à extradition)

Le paragraphe 1er détermine quels sont, en principe, les faits passibles d'extradition  ceux-ci doivent être punissables tant par la loi de la Partie requise que par la loi de la Partie requérante.

En vertu de ce paragraphe, la Partie requise ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'extradition, car ce paragraphe énonce le principe de l'extradition obligatoire. Cette règle se trouve cependant atténuée par les dispositions subséquentes qui établissent des exceptions.

En ce qui concerne le montant de la peine, il a été fixé " à un maximum d'au moins un an ". Il a pu en être ainsi étant donné que les pays qui s'étaient prononcés pour un maximum de plus d'un an pourront, conformément aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, exclure du champ d'application de la convention des infractions punissables d'une peine d'un an, lorsque leur législation n'autorise pas l'extradition pour ces infractions. Ils pourront également, en vertu de l'article 26, formuler une réserve à cet égard. Ainsi, cette réduction du taux de la peine élargit le domaine de l'extradition.

La deuxième phrase de ce paragraphe vise le cas où une condamnation est déjà intervenue. Dans cette hypothèse, la sanction prononcée devra être d'une certaine durée étant entendu que les conditions de dualité d'incrimination et de taux de peines prévues dans la première phrase devront également être satisfaites. L'extradition se trouve ainsi plus limitée, mais cette limitation se justifie si l'on désire exclure de l'extradition certaines infractions mineures. L'extradition d'un individu condamné par défaut et qui n'a pas fait opposition au jugement rentre dans le cadre de cette deuxième phrase.

Certains experts ont estimé nécessaire d'insérer dans le texte de ce paragraphe les mots " ou d'une peine plus sévère " pour montrer explicitement qu'une peine plus sévère, notamment la peine capitale, n'est pas exclue des dispositions du paragraphe. D'autres experts au contraire ont été d'avis que ces mots sont superflus.

Le paragraphe 2 doit permettre aux Parties intéressées d'accorder l'extradition pour des faits punissables d'une peine de moins d'un an si l'extradition pour de tels faits est demandée simultanément avec l'extradition pour un autre fait puni d'une peine d'au moins un an. Il s'agit ici d'une extradition " accessoire " qui pourra être accordée pour un fait de moindre importance sans violer par là même la règle de la spécialité. A ce sujet, une délégation a signalé que les raisons motivant la non-extradition pour certaines infractions bénignes (rigueur excessive pour l'inculpé, difficultés et frais de la procédure d'extradition) ne sont plus valables lorsque l'individu réclamé doit être extradé pour un fait grave. Dans un tel cas, l'individu en question ne devrait pas échapper aux poursuites pour des infractions moins graves qu'il aurait également commises. D'autre part, l'extradition accessoire mettrait les tribunaux du pays requérant en état de statuer en même temps sur tous les faits dont l'extradé est inculpé et celui-ci bénéficierait d'un jugement portant sur l'ensemble de ces faits. La sanction globale prononcée dans ce cas serait, en ce qui concerne plusieurs Etats, inférieure à l'ensemble des sanctions séparées qui pourraient être prononcées pour chacun des faits incriminés. Cette disposition a pu être acceptée par tous les experts en raison de son caractère facultatif.

Le paragraphe 3 établit la première exception à la règle de l'extradition. Il permet aux Parties d'exclure du champ d'application de la convention les infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas autorisée par la loi, bien que tombant normalement sous les dispositions de l'article 1 ci-dessus. Ce texte est surtout destiné aux pays ayant adopté le système de l'énumération des faits pouvant donner lieu à extradition. Il concerne cependant également les pays n'ayant pas le système de liste et dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions ou catégories d'infractions.

Le paragraphe 4 impose à la Partie qui voudra se prévaloir du paragraphe précédent, l'obligation de communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ou bien une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée ou bien une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue. La Partie communiquera l'une ou l'autre de ces listes suivant le système adopté par sa législation.

Le paragraphe 5 énonce que la Partie qui voudra par la suite exclure d'autres infractions du domaine de l'extradition devra notifier cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil. D'autres infractions pourront par conséquent être déclarées non passibles d'extradition, toutefois, elles ne seront opposables à une autre Partie que si elles ont été notifiées au Secrétaire Général.

Le paragraphe 6 peut être considéré comme une invitation indirecte à réduire le nombre d'infractions non passibles d'extradition.

Le paragraphe 7 permet à toute Partie d'appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la convention en vertu de cet article.

Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 s'inspirent de celles des articles 6 et 14 de la Convention européenne d'Etablissement, relatifs aux restrictions à l'exercice des droits et activités.

Article 3 (Infractions politiques)

Le paragraphe 1er interdit l'extradition pour infraction politique ou pour un fait connexe à une telle infraction. Il autorise la Partie requise d'apprécier s'il y a infraction politique ou non. Cette disposition n'ayant pu être acceptée par toutes les délégations en raison de son caractère impératif, le Comité a décidé qu'une réserve pourrait être formulée à cet égard en vertu de l'article 26.

Le paragraphe 2 permet à la Partie requise de refuser l'extradition pour une infraction de droit commun si elle a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par un fait de droit commun a été faite aux fins de punir un individu pour des raisons politiques, raciales, religieuses ou pour des considérations de nationalité. La Partie requise pourra adopter une attitude identique si elle estime que la situation de cet individu risque d'être aggravée en raison de considérations politiques.

Le paragraphe 3 précise que l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat, ou d'un membre de sa famille, n'est pas à considérer comme infraction politique. L'extradition devient alors obligatoire. Ce texte n'ayant pas rencontré l'agrément de quelques experts, il a été convenu que tout gouvernement a la faculté en vertu des dispositions de l'article 26, de formuler une réserve à ce sujet.

Il a été précisé que les chefs des pays allemands Länder ne tombent pas sous la catégorie du " Chef d'Etat ", dont il est question au paragraphe 3.

Quant à l'attentat contre un membre du gouvernement, cette hypothèse a été exclue du texte de la présente convention, étant donné qu'en règle générale, elle n'est jamais envisagée dans les conventions d'extradition. D'autre part, un tel attentat tombe déjà sous les dispositions du paragraphe 1er du présent article, en ce sens que l'extradition sera refusée si la Partie requise estime qu'elle se trouve en présence d'une infraction politique. Mais la Partie requise devra accorder l'extradition si elle estime qu'il n'y avait pas d'infraction politique et que les conditions de l'article 2 de la convention se trouvent remplies.

Le paragraphe 4 précise que le présent article ne porte pas atteinte aux obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de conventions internationales à caractère multilatéral. Il s'agit ici notamment des quatre conventions de la Croix-Rouge signées à Genève en 1949 et de la Convention sur la répression du Génocide.

Article 4 (Infractions militaires)

En vertu de ce texte, l'extradition pour infraction purement militaire n'est pas permise. Toutefois, elle devra être accordée pour une infraction de droit commun commise par un militaire si les conditions de la présente convention se trouvent remplies.

Article 5 (Infractions fiscales)

Ce texte permet l'extradition pour infractions fiscales si les Parties en décident ainsi entre elles. Un arrangement préalable est donc nécessaire entre les Parties. Une formule plus impérative et liant les Parties n'a pu être élaborée étant donné que la discussion a révélé des différences considérables entre les législations des divers pays intéressés en ce qui concerne ces infractions. L'extradition devra cependant être soumise aux conditions prévues par la présente convention  il faudra par conséquent que l'infraction soit punissable tant par les lois de la Partie requise, que par les lois de la Partie requérante, conformément à l'article 2 du présent projet. Ce texte est inspiré de l'article 6 de la Convention franco-allemande d'extradition.

Il appartiendra aux Parties de définir le sens qu'elles entendent attribuer au mot " décidé ". Celui-ci vise aussi bien un accord devant faire l'objet d'une ratification qu'un simple échange de lettres ou encore tout autre acte pouvant être considéré comme une décision commune.

Article 6 (Extradition des nationaux)

Paragraphe 1er : ce texte permet l'extradition des nationaux si la législation du pays requis ne s'y oppose pas. Toutefois, même dans ce cas, le pays requis n'est pas obligé d'extrader ses nationaux  il garde la faculté d'accorder ou de refuser l'extradition d'un de ses nationaux.

Il a été constaté que dans plusieurs Etats l'extradition des nationaux est interdite, tandis que d'autres Etats permettent l'extradition des nationaux.

Le Comité est convenu de stipuler que les Parties pourraient, au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, donner dans une déclaration la définition de ce qu'elles entendent par leurs ressortissants. D'autre part, il a été décidé que cette qualité s'apprécierait au moment de la décision.

Au cas où une Partie se proposerait de soumettre l'extradition des nationaux à la réciprocité, le Comité a été d'avis qu'elle pourrait formuler une réserve dans ce sens en vertu de l'article 26.

En vertu du paragraphe 2 de l'article 6, la Partie requise a l'obligation, au cas où un ressortissant ne serait pas extradé et afin qu'il ne reste pas impuni, de soumettre l'affaire aux autorités judiciaires si la Partie requérante le demande. Les poursuites judiciaires en elles-mêmes ne sont pas obligatoires bien que la Partie requise ait l'obligation de soumettre l'affaire aux autorités judiciaires. Les poursuites auront lieu uniquement si les autorités judiciaires estiment qu'il y a lieu de poursuivre.

Un expert tenant compte de l'opportunité de poursuivre, dans l'intérêt de la justice, les nationaux non extradés, a proposé de rédiger le paragraphe 2 de l'article 6 comme suit :

" Si l'extradition de ces individus n'est pas accordée, la Partie requise doit les poursuivre selon la procédure qui serait suivie si le fait avait été commis sur son propre territoire. "

Cette proposition, appuyée par deux autres experts, n'a pas été retenue par le Comité.

Il a été suggéré de donner au principe contenu dans le paragraphe 2 une application plus large et d'étendre cette disposition à d'autres cas pour lesquels l'extradition ne sera pas accordée. Cependant, plusieurs experts ont estimé qu'une telle extension ne semble pas nécessaire étant donné que si un Etat fait savoir à un autre Etat qu'un individu se trouvant sur son territoire a commis certaines infractions, ce dernier Etat examinera ipso facto la question de savoir s'il y a lieu d'engager des poursuites contre cet individu.

Un expert a proposé l'adoption en tant qu'article 6 bis du texte suivant :

" Si l'arrestation et la remise de l'individu réclamé sont susceptibles d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité eu égard aux préoccupations humanitaires que peuvent inspirer notamment son âge ou son état de santé, l'extradition pourra être refusée. "

Cette proposition s'inspire de considérations d'ordre humanitaire. Elle n'a cependant pas été retenue par le Comité d'experts, et il a été décidé qu'une réserve pourrait être formulée à ce sujet en vertu de l'article 26  celle-ci étant d'un caractère assez général pourrait se faire éventuellement par référence à l'article 1er de la convention.

Article 7 (Lieu de perpétration)

Le paragraphe 1er permet à une Partie de refuser d'extrader pour une infraction commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire. En vertu de ce texte, il appartient à la Partie requise d'apprécier, selon sa législation, si l'acte a été commis en tout ou en partie sur son territoire, ou en un lieu assimilé à son territoire. Ainsi, par exemple, les actes commis sur un navire, ou un aéronef, ayant la nationalité de la Partie requise, pourront être considérés comme des actes commis sur le territoire de cette Partie.

Le paragraphe 2 a été élaboré pour tenir compte de la législation de certains Etats qui ne permet pas l'extradition pour une infraction commise hors du territoire de la Partie requérante. En vertu de ce paragraphe, l'extradition devra être accordée si l'infraction a été commise hors du territoire de la Partie requérante, sauf si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction de même genre commise hors de son territoire, ou n'autorise pas l'extradition pour une infraction faisant l'objet de la demande.

Une réserve pourra, en vertu de l'article 26, être formulée au sujet de ce paragraphe pour le soumettre à la règle de la réciprocité.

Article 8 (Poursuites en cours pour les mêmes faits)

En vertu de ce texte, qui vise en règle générale les infractions commises hors du territoire de la Partie requise, l'extradition pourra être refusée si l'individu réclamé fait déjà l'objet de poursuites de la part de cette Partie pour les mêmes faits à raison desquels l'extradition est demandée.

Un expert a déclaré que dans le cas où une Partie viendrait à être saisie d'une demande d'extradition, cette Partie pourrait encore, à ce moment-là, poursuivre elle-même l'individu réclamé si, en vertu de sa législation, elle est compétente pour l'infraction en question. La Partie requise pourrait alors refuser l'extradition, mais - si telle est son intention - elle devrait entamer les poursuites avant de prendre sa décision refusant l'extradition. Cette interprétation a été approuvée par toutes les délégations.

Le mot " poursuites " contenu dans cet article doit être entendu dans son acceptation la plus large, il vise notamment la citation, l'arrestation et toute autre poursuite judiciaire.

Article 9 (Non bis in idem)

La première phrase de ce texte qui a un caractère obligatoire vise le cas d'un individu qui a été définitivement jugé, à savoir acquitté, absous ou condamné. L'extradition devra alors être refusée étant donné qu'il n'est plus possible de revenir sur les faits, le jugement en question ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Le mot " définitivement " contenu dans ce texte signifie que tous les moyens de recours doivent être épuisés. Il a été entendu qu'un jugement rendu par défaut n'a pas un caractère définitif. En outre, un jugement d'incompétence ne rentre pas dans le cadre de cette disposition.

La deuxième phrase qui a un caractère facultatif vise le cas d'un individu qui a fait l'objet d'une décision mettant obstacle aux poursuites ou y mettant fin. Ce cas vise notamment l'ordonnance de non-lieu. Dans une telle hypothèse, l'extradition pourra être refusée. Toutefois, si des faits nouveaux ou d'autres éléments de preuve devaient se présenter, la présente disposition ne pourrait être invoquée et l'individu devrait pouvoir faire l'objet d'une extradition, à moins que la Partie requise le poursuive elle-même en se basant sur les dispositions de l'article 8.

Le cas d'un individu poursuivi et définitivement acquitté ou condamné par la Partie requérante n'a pas été retenu par le Comité d'experts étant donné que tous les Etats membres du Conseil ont établi le principe du non bis in idem dans leur législation interne.

Article 10 (Prescription)

En vertu de ce texte dont le caractère est obligatoire, l'extradition sera refusée en cas de prescription de l'action ou de la peine, soit d'après la loi de la Partie requise, soit d'après la loi de la Partie requérante. La loi des deux Etats intéressés est donc prise en considération.

La plupart des experts a estimé que la prescription dans la Partie requérante ne devrait pas être appréciée par la Partie requise, mais qu'il appartenait à la Partie requise de s'adresser directement à la Partie requérante pour savoir s'il y a prescription ou non.

Article 11 (Peine capitale)

Ce texte permet de refuser l'extradition lorsque la loi de la Partie requérante prévoit la peine de mort pour l'infraction commise par l'individu dont l'extradition est demandée et que cette peine n'est pas prévue dans le pays requis. La Partie requise pourra toutefois accorder l'extradition à la condition que la Partie requérante lui donne des assurances jugées suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée. Ces assurances peuvent varier selon les pays et même dans chaque cas particulier. Elles peuvent, par exemple, consister soit dans l'engagement formel de ne pas exécuter la peine capitale, soit dans l'engagement de recommander au chef d'Etat la commutation de cette peine, soit dans la simple intention de faire une telle recommandation, soit dans l'engagement de restituer l'individu extradé au cas où il serait condamné à la peine capitale. Il appartient en tout cas à la Partie requise de juger si les assurances données sont suffisantes.

Article 12 (Requêtes de pièces à l'appui)

Le paragraphe 1er de cet article concerne la voie par laquelle la requête d'extradition sera présentée. Il y est stipulé que la requête doit être présentée par la voie diplomatique.

Toutefois, il y est énoncé qu'une autre voie peut être convenue par arrangement direct entre les Parties. Ainsi ce texte permet également d'envisager la transmission soit par la voie directe, c'est-à-dire entre les Ministères de la Justice de la Partie requérante et de la Partie requise, soit encore par la voie consulaire.

Le paragraphe 2 énumère aux alinéas (a), (b) et (c), les pièces que la Partie requérante est tenue à produire à l'appui de sa requête et les indications qui doivent être fournies. Certains experts ont déclaré que le mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force devrait être délivré par une autorité ayant un caractère judiciaire. Ceci résulte du texte de l'article 1er qui contient l'engagement d'extrader les individus poursuivis ou recherchés par les autorités judiciaires de la Partie requérante.

Il a été indiqué que le signalement de l'individu réclamé ne figure généralement pas dans la requête elle-même, mais y est joint comme pièce séparée.

Au cours de la discussion sur l'article 12, il a été constaté que la plupart des Etats représentés au Comité d'experts n'accordent l'extradition d'un individu réclamé qu'après une décision préalable d'une autorité judiciaire.

Article 13 (Complément d'information)

Cet article n'appelle pas d'observations particulières.

Article 14 (Règle de la spécialité)

Le paragraphe 1 er de cet article établit le principe qu'un individu extradé ne pourra être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l'extradition. Des exceptions figurent cependant aux alinéas (a) et (b) de ce paragraphe. Celles-ci sont les suivantes :

Alinéa (a) : en cas de consentement de la Partie requise, l'extradition pourra être étendue à un autre fait. A cet effet, la Partie requérante devra présenter une demande accompagnée des mêmes pièces qui sont prévues à l'article 12 à l'appui d'une requête d'extradition, ainsi que d'un procès-verbal établi par une autorité judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Dans certains pays, la déposition de l'extradé sur un nouveau fait dont il est incriminé constitue déjà une mesure de poursuite qui pourrait être considérée comme contraire au principe de la spécialité. Il paraît cependant nécessaire que l'extradé puisse se prononcer sur une nouvelle inculpation avant qu'une décision ne soit prise sur l'extension de l'extradition en raison de ce nouveau fait. Etant donné que l'établissement d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé est expressément prévu à l'alinéa (a), le Comité a estimé à l'unanimité que rien ne s'oppose à une telle déposition.

La troisième phrase de cet alinéa stipule que s'il résulte de la demande de la Partie requérante et des pièces produites que l'infraction pour laquelle l'extention de l'extradition est demandée, tombe dans le champ d'application de la convention, la Partie requise est tenue de consentir à cette extension.

Il a été entendu que l'expression " lorsque la Partie qui l'a livré y consent ", contenue à l'alinéa (a), peut également s'appliquer pour les faits prévus au paragraphe 2 de l'article 2 qui prévoit une extension de l'extradition pour des faits ne remplissant pas la condition relative au taux de la peine. Cependant, dans ce dernier cas, l'extension est facultative, alors qu'elle est obligatoire pour les autres infractions visées dans la troisième phrase de cet alinéa.

L'alinéa (b) prévoit que la règle de la spécialité ne jouera pas si l'individu extradé, ayant eu la possibilité de le faire, n'a pas quitté dans un délai de 45 jours, après son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré, ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.

Le mot " possibilité " contenu à l'alinéa (b) a été substitué au mot " liberté " initialement prévu, étant donné son sens plus général et donc moins restrictif. En effet, l'individu ne doit pas seulement avoir eu la liberté de quitter le territoire, mais aussi la possibilité de le faire (ceci couvre également la maladie ou le manque d'argent).

Il y a d'autre part dans cette disposition une double condition, à savoir : élargissement définitif de l'individu et possibilité de quitter le territoire.

Le paragraphe 2 permet à la Partie requérante de prendre les mesures indispensables pour interrompre la prescription. En effet, les experts ont reconnu qu'il fallait autoriser ces mesures puisqu'un Etat aurait pu les prendre si l'individu inculpé n'avait pas été extradé. En vertu de ce paragraphe, la Partie requérante pourra par exemple juger par défaut un individu extradé pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. Toutefois, dans ce cas, l'extradé ne pourra pas être détenu pour une telle infraction sans le consentement de la Partie requise.

Le paragraphe 3 a trait au cas où la qualification donnée au fait incriminé serait modifiée au cours de la procédure. Par exemple, un individu extradé pour assassinat est jugé pour homicide : le Comité a estimé qu'une telle modification ne sera permise que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

Article 15 (Réextradition à un Etat tiers)

Cet article prévoit que la Partie requérante ne peut livrer l'individu extradé à une autre Partie ou à un Etat tiers que si la Partie requise y consent, ou que l'extradé ayant eu la possibilité de le faire n'a pas quitté dans un certain délai, après son élargissement définitif, le territoire de la Partie requérante, ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.

Article 16 (Arrestation provisoire)

Le paragraphe 1er permet simplement à la Partie requérante de demander l'arrestation provisoire, et la Partie requise est uniquement tenue de statuer sur cette demande  la Partie requise décidera, par conséquent, selon sa législation. Toutefois, le " cas d'urgence " justifiant la demande d'arrestation provisoire ne doit être apprécié que par la Partie requérante.

Le paragraphe 2 concerne les indications que la demande d'arrestation provisoire doit contenir.

Le paragraphe 3 règle la transmission de la demande. Il est prévu à la fin de ce paragraphe que l'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

Le paragraphe 4 a trait à la fin de l'arrestation provisoire. Deux délais sont pris en considération : un délai facultatif de 18 jours à l'expiration duquel l'individu arrêté pourra être mis en liberté, et un délai obligatoire de 40 jours à l'expiration duquel cet individu sera relâché si, dans ce délai, la Partie requise n'a pas été saisie d'une demande régulière d'extradition. D'autre part, le paragraphe 4 précise que même avant l'expiration de ces délais, la mise en liberté provisoire n'est pas exclue. Cependant, dans ce cas, la Partie requise doit prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.

D'après le paragraphe 5, la mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

En ce qui concerne le droit régissant la procédure et les décisions en matière d'arrestation provisoire, le Comité a reconnu que la loi de la Partie requise est seule applicable. Cette question a été réglée à l'article 22.

Article 17 (Concours de requêtes)

Cet article vise le cas où l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats. La Partie requise devra alors se prononcer sur les demandes d'extradition en tenant compte d'un certain nombre de facteurs énumérés dans cet article.

Article 18 (Remise de l'extradé)

Cet article est basé sur l'article 14 de la Convention franco-allemande d'extradition.

Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 n'appellent pas de commentaires particuliers.

Le paragraphe 4 concerne le cas où l'individu réclamé n'a pas été reçu par la Partie requérante à la date indiquée par la Partie requise. Dans une telle éventualité et sauf en cas de force majeure. L'individu pourra être mis en libertée après un délai de 15 jours et il sera mis obligatoirement en liberté à l'expiration d'un délai de 30 jours. Son extradition pour le même fait pourra alors être refusée.

Un expert a attiré l'attention du Comité sur le fait que d'après la législation en vigueur dans son pays, les autorités ne peuvent plus extrader l'individu pour le même fait, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'extradition à l'Etat requérant.

Article 19 (Remise ajournée ou conditionnelle)

Le paragraphe 1er de cet article prévoit que la remise de l'individu réclamé pourra être ajournée pour que celui-ci puisse être poursuivi par la Partie requise, ou pour qu'il puisse purger une peine encourue en raison d'un autre fait.

D'après le paragraphe 2, la Partie requise, au lieu d'ajourner la remise, peut remettre temporairement l'individu réclamé à la Partie requérante à des conditions à déterminer d'un commun accord.

Article 20 (Remise d'objets)

Le paragraphe 1er prévoit que la Partie requise saisira et remettra à la Partie requérante les objets qui peuvent servir de pièces à conviction ou qui proviennent de l'infraction. La Partie requise donnera suite à une telle demande dans la mesure permise par sa législation. Le Comité a décidé que les objets provenant d'une infraction, qui auront été découverts après l'arrestation de l'individu réclamé, seront également remis à la Partie requérante.

Les autres paragraphes de cet article n'appellent pas de commentaires particuliers.

Article 21 (Transit)

La majorité des experts a estimé que le transit d'un individu réclamé à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes devrait être soumis à des conditions moins sévères que l'extradition en elle-même. Cependant, certains experts ne se sont pas ralliés à cette opinion et ont demandé que les mêmes conditions soient imposées dans les deux cas, ou tout au moins que des conditions plus sévères que celles prévues à cet article puissent être imposées pour le transit. Tenant compte de ce point de vue, une clause facultative a été insérée au paragraphe 5. La Partie qui désire se prévaloir de cette disposition doit faire une déclaration en ce sens au moment de la signature ou de la ratification de la présente convention. La règle de la réciprocité pourra dans ce cas être appliquée.

Selon le paragraphe 1er, le transit devra être accordé à condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction considérée comme revêtant un caractère politique ou purement militaire. Ce texte n'exclut pas le transit d'un national du pays transitaire.

Cependant, le paragraphe 2 permet de refuser le transit d'un national.

Le paragraphe 3 dispose que seules les pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12 doivent être produites à l'appui d'une demande de transit.

Le paragraphe 4 concerne le cas de transit par la voie aérienne.

Une large discussion s'est instaurée sur la question de savoir si le transport d'un individu à bord d'un navire ou d'un aéronef, ayant la nationalité d'un pays autre que celle de la Partie requérante ou de la Partie requise, devait être assimilé au transit à travers le territoire de ce pays. Plusieurs experts se sont prononcés en faveur d'une telle assimilation. D autres experts ont fait remarquer que l'application stricte d'une telle règle soulèverait des difficultés en particulier lorsque le navire, au cours de son voyage, toucherait des ports d'Etats tiers ou en traverserait seulement les eaux territoriales. Faudrait-il dans ces cas demander également aux Etats tiers d'accorder le transit ? Des réponses différentes peuvent être données à cette question selon qu'il s'agit d'un navire appartenant, soit à un particulier ou à une compagnie privée, soit à un Etat. Eu égard à ces difficultés, le Comité a décidé de ne pas régler cette question dans la convention et de s'en remettre à la pratique qui a généralement surmonté ces difficultés.

Le Comité a estimé qu'il appartenait uniquement à la Partie requérante d'assurer le transit et de régler, en accord avec les autorités du pays du transit, toutes les questions y afférentes. Il a été entendu que la Partie requérante informera la Partie requise que le transit pourra avoir lieu. Cependant cette dernière Partie n'est pas obligée de demander des garanties à cet égard. La Partie requise fixera le lieu et la date de la remise de l'individu réclamé conformément au paragraphe 3 de l'article 18, et elle aura rempli ses obligations par la remise de l'individu, soit à la frontière, soit au port d'embarquement du navire ou aéronef utilisé pour le transport de l'individu.

Un expert a soulevé le cas d'un individu reçu par la Partie requérante sur le territoire de la Partie requise pour le transporter par la voie aérienne à travers un pays tiers. Dans un tel cas, la Partie requérante est seule responsable du transit. En conséquence, la Partie requise ne pourra pas demander à la Partie requérante des garanties concernant le règlement du transit même si le transport est effectué par un avion de la Partie requise.

Article 22 (Procédure)

Cet article prévoit que la procédure et les décisions relatives à l'arrestation provisoire et à l'extradition sont exclusivement régies par la loi de la Partie requise.

Article 23 (Langues à employer)

Cet article prévoit que les pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise. Au cas où la langue de la Partie requérante serait employée, la Partie requise pourra exiger, s'il y a lieu, une traduction dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.

Il a été entendu que la demande d'extradition proprement dite sera rédigée dans une des langues généralement employées dans les correspondances diplomatiques entre les deux Parties.

Article 24 (Frais)

Le paragraphe 1er prévoit que le remboursement des frais encourus par la Partie requise sur son territoire ne pourra être demandé à la Partie requérante.

Selon les paragraphes 2 et 3, les frais de transit ainsi que les frais de transport d'un individu réclamé en provenance d'un territoire non métropolitain, entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requise ou de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière Partie.

Article 25 (Définition des " mesures de sûreté ")

Cet article définit le terme " mesures de sûreté " contenu aux articles 1er, 2 et 14 de la présente convention. Cette disposition est inspirée de l'article 21 de la Convention franco-allemande d'extradition (voir le commentaire de l'article 1er de la présente convention).

Article 26 (Réserves)

En premier lieu, la question s'est posée de savoir si la convention devait contenir une formule générale permettant de faire des réserves aux dispositions de la convention, ou si, au contraire, elle devait énoncer les dispositions pouvant faire l'objet d'une réserve. La grande majorité des experts s'étant prononcée pour une formule générale, le paragraphe 1er contient une formule en ce sens.

Le Comité a cependant estimé que seules les réserves indispensables et justifiées pourraient être faites. Il a fait sienne l'opinion émise par les membres de la sous-commission compétente de l'Assemblée suivant laquelle seules les réserves basées sur les principes fondamentaux du système juridique d'un pays devraient être formulées.

Le paragraphe 2 peut être considéré comme une invitation adressée aux Etats de retirer leurs réserves dès que les circonstances le permettront.

Le paragraphe 3 permet à une Partie d'appliquer la règle de la réciprocité à l'égard de la Partie ayant formulé une réserve.

Article 27 (Champ d'application territoriale)

Selon le paragraphe 1er, la convention s'applique aux territoires métropolitains des Parties. Cette disposition reproduit le paragraphe 1er de l'article 30 de la Convention européenne d'établissement, signée à Paris le 13 décembre 1955.

Le paragraphe 2 indique, en ce qui concerne la France et le Royaume-Uni, les territoires auxquels s'applique la convention.

Lors du dépôt de l'instrument de ratification le Gouvernement français a fait une déclaration excluant du champ d'application de la convention l'Algérie devenue indépendante.

Le paragraphe 3 prévoit la possibilité d'une extension au Land Berlin. Cette disposition a été reprise de la Section VIII du protocole de la convention précitée.

Le paragraphe 4 concerne l'extension de la présente convention aux territoires dont les Parties assurent les relations internationales. Cette extension ne peut être réalisée que par arrangement direct entre les Parties.

Article 28 (Relations entre la présente convention et les accords bilatéraux)

Il s'agit de déterminer si un Etat requérant est libre d'invoquer ou la convention multilatérale ou un accord bilatéral dans le cas où l'infraction en question tombe sous les dispositions des deux instruments, ou encore si un accord bilatéral a priorité par rapport à la convention multilatérale. Ce point revêt une importance particulière dans le cas d'une infraction politique pour laquelle l'extradition serait admise aux termes d'un accord bilatéral, mais exclue par la convention multilatérale.

Après une longue discussion, le Comité a été d'avis que la convention multilatérale devrait bénéficier de la prééminence par rapport aux accords conclus antérieurement. De l'avis des experts, l'adoption d'une telle règle se justifie en raison du caractère général et multilatéral de cette convention qui peut être considérée comme régissant l'ensemble du domaine de l'extradition entre les Parties Contractantes. D'ailleurs, adopter une règle contraire aurait permis aux Parties désireuses de conclure un accord bilatéral d'élaborer dans cet accord des dispositions contraires à celles de la convention multilatérale et de vider par là même celle-ci de sa substance. Eu égard à ces considérations, cette règle a été adoptée et insérée au paragraphe 1er de cet article.

Quant aux accords qui pourraient être conclus ultérieurement entre les Parties, le paragraphe 2 de cet article contient une certaine limitation à la faculté des Parties de conclure d'autres accords. En effet, il y est stipulé que les Parties pourront conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour compléter les dispositions de la présente convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci. Cette nouvelle règle n'est que la conséquence de celle formulée au paragraphe 1er qui énonce le principe de la prééminence de la convention multilatérale par rapport aux accords bilatéraux.

Le paragraphe 3 doit permettre aux Parties ayant un système d'extradition fondé sur " l'uniformité des lois " à savoir les pays scandinaves, ou encore aux Parties ayant un système fondé sur leur " application réciproque ", à savoir l'Irlande et le Royaume Uni, de régler leurs rapports mutuels en se fondant exclusivement sur ce système. Cette disposition a dû être adoptée puisque ces pays ne règlent pas leurs rapports en matière d'extradition sur la base d'accords internationaux, mais les ont réglés ou les règlent en adoptant, après s'être concertés, des dispositions internes uniformes ou réciproques.

Article 29 (Signature, ratification, entrée en vigueur)

Cet article, qui stipule que la convention " demeure ouverte ", permet aux pays membres du Conseil de signer la convention à tout moment. Aussi les Etats qui ne seront pas en mesure de l'approuver maintenant pourront la signer ultérieurement.

Trois ratifications ont été jugées suffisantes pour l'entrée en vigueur de la convention.

Le Comité a estimé qu'un délai de 90 jours devrait s'écouler après le dépôt des instruments de ratification pour permettre aux Parties de prendre les mesures pratiques en vue de l'application des dispositions de la convention.

Article 30 (Adhésion)

En vertu de cet article, l'adhésion est subordonnée à une invitation du Comité des Ministres. Celle-ci doit revêtir la forme d'une résolution qui doit être adoptée conformément aux dispositions statutaires du Conseil de l'Europe. Cependant, cet article prévoit qu'une telle résolution n'est valablement adoptée que si les représentants au Comité des Ministres de toutes les Parties Contractantes votent en faveur de son adoption.

Article 31 (Dénonciation)

De semblables formules figurent dans les autres conventions conclues au sein du Conseil de l'Europe. Le Comité a décidé que la dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification.

Article 32 (Notification)

Cet article énumère les notifications que le Secrétaire Général sera tenu de faire aux Parties Contractantes.


Exposé sommaire des questions qui n'ont pas été traitées dans le projet de Convention européenne multilatérale, mais qui ont fait l'objet d'une discussion

1. Amnistie

La question s'est posée de savoir si l'extradition devrait être refusée :

1. lorsqu'une amnistie est intervenue dans le pays requérant 

2. lorsqu'une amnistie est intervenue dans le pays requis pour le même genre d'infraction pour laquelle l'extradition a été demandée.

Les experts ont été d'avis que la première hypothèse ne devait pas être envisagée car elle paraît peu vraisemblable. D'autre part, une demande d'extradition dans un pareil cas n'aurait pas de base légale et elle devrait donc être refusée.

Quant à la seconde hypothèse, les experts ont estimé qu'en règle générale une amnistie tient compte de considérations locales ou nationales et ne devrait donc pas être étendue à des personnes qui n'ont pas été initialement visées. En conséquence, l'extradition pourrait avoir lieu.

2. Faits commis avant l'entrée en vigueur de la Convention

Certains experts se sont demandé s'il fallait exclure les faits commis avant une certaine date antérieure à la signature de la convention du champ d'application de celle-ci. Le Comité ne s'est pas prononcé en faveur d'une telle clause, car, de l'avis unanime des experts, une convention d'extradition sera applicable, sauf disposition contraire, sans limitation de temps aux faits commis avant son entrée en vigueur à condition que la demande d'arrestation provisoire ou d'extradition parvienne à la Partie requise après l'entrée en vigueur de ladite convention entre les deux Parties.

3. Règlement des différends

Les experts ont étudié la question de savoir si une disposition concernant le règlement des différends devait être insérée dans le texte de la convention. Plusieurs propositions ont été faites à ce sujet. Toutefois, le Comité les a écartées étant donné que des dispositions semblables ne figurent que rarement dans les conventions d'extradition. Dans la pratique, les divergences de vues sur l'application ou l'interprétation d'une telle convention sont réglées d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique.

Certains experts ont fait remarquer qu'en l'absence d'une disposition spéciale dans une convention, les traités bilatéraux d'arbitrage et de conciliation conclus entre plusieurs Etats membres du Conseil, l'Acte Général de Genève de 1928 en ce qui concerne les Etats parties à cet Acte ou la clause facultative du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour Internationale de Justice en ce qui concerne les Etats qui ont accepté cette clause, pourraient être invoqués pour régler un différend sur l'interprétation de la convention. D'autre part, les Parties à un tel différend, qui ne sont pas liées par les instruments susmentionnés, auront toujours la faculté de soumettre, d'un commun accord, ce différend soit à la Cour Internationale de Justice, soit à l'arbitrage. Au cas où la Convention européenne sur le règlement pacifique des différends entrerait en vigueur, elle serait applicable aux différends résultant d'une convention d'extradition.

Pour les raisons susmentionnées, le Comité a décidé de ne pas insérer une disposition sur le règlement des différends dans la convention.

4. Entraide judiciaire en matière pénale

Cette question qui est connexe au problème de l'extradition a été évoquée au cours des discussions du Comité. Celui-ci s'est prononcé en faveur de la conclusion d'une Convention spéciale sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Une convention multilatérale réglant une telle question n'a pas encore été élaborée à ce jour. Plusieurs délégations ont fait savoir que leurs pays ont conclu des traités bilatéraux en cette matière et que d'autre part des conventions-type ont été préparées.

Les experts ont estimé que cette question d'un grand intérêt pratique pourrait faire l'objet d'une convention multilatérale entre les pays membres du Conseil de l'Europe et qu'une telle convention pourrait être acceptée par un plus grand nombre de membres que celui qui est susceptible d'approuver la convention sur l'extradition. Par conséquent, le Comité d'experts recommande au Comité des Ministres de charger un Comité d'experts de l'élaboration d'une Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale. (Il convient de rappeler que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE no. 030) a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 20 avril 1959.)