Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 197

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Situation au 21/8/2014

 

    Allemagne :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Allemagne, datée du 17 décembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 19 décembre 2012 – Or. all./angl.

La République Fédérale d’Allemagne se réserve le droit d’appliquer les règles de compétence prévues à l’article 31, paragraphe 1 (d), aux infractions visées à l’article 20 de la Convention uniquement dans les cas où l’auteur de l’infraction est découvert sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne et n’est pas extradé - à la condition que ces infractions ne constituent pas également, en vertu du droit pénal allemand, la participation à une infraction définie à l’article 4 en liaison avec l’article 18 de la Convention.
Période d'effet : 1/4/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Azerbaïdjan :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2010 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les droits et obligations énoncés dans les dispositions de la Convention ne seront pas appliqués par la République de l'Azerbaïdjan à l'égard de l'Arménie.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période d'effet : 1/10/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Danemark :


Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark déposée avec l'instrument de ratification, le 19 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période d'effet : 1/2/2008 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2007 - Or. fr.

Le Danemark déclare que la Convention ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland jusqu'à décision ultérieure.
Période d'effet : 1/2/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 44

 

    Espagne :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne déposée avec l’instrument de ratification le 2 avril 2009 – Or. fr.

Dans le cas où la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains serait d’application à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période d'effet : 1/8/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Finlande :


Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 30 mai 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle appliquera l’article 31, paragraphe 1.d lorsque l’infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la législation pénale finlandaise ; et l’article 31, paragraphe 1.e uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la loi pénale finlandaise et si l’infraction est également punissable en vertu de la législation pénale du lieu où elle est commise et aurait également pu être punie par un tribunal d’un Etat étranger.
Période d'effet : 1/9/2012 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    France :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies à l'article 20 de la présente Convention et commises par ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis, et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis.
Période d'effet : 1/5/2008 -                                 
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20, 31


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies par la présente Convention et commises à l'encontre de l'un de ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits aient donné lieu soit à une plainte de la victime, soit à une dénonciation officielle des autorités du pays où ils ont été commis.
Période d'effet : 1/5/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Géorgie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2007 - Or. angl.

La Géorgie déclare que, jusqu'à la restauration de l'intégrité territoriale de la Géorgie, la Convention ne s'appliquera qu'à la partie du territoire de la Géorgie contrôlée effectivement par la Géorgie.
Période d'effet : 1/2/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Lettonie :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer les règles de compétences définies aux paragraphes 1 (d) et (e).
Période d'effet : 1/7/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    L'ex-République yougoslave de Macédoine :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposée le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle se réserve le droit d'appliquer l'article 31, paragraphes 1.d et 1.e, de la Convention dans le respect des conditions énoncées dans le Code pénal de la République de Macédoine.
Période d'effet : 1/9/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Malte :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

S'agissant de l'article 31, paragraphe 1, de la Convention, Malte déclare qu'elle n'appliquera les règles de compétences établies à l'alinéa (d) que lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants. Malte déclare qu'elle n'appliquera pas les règles de compétences établies à l'alinéa (e) de cet article.
Période d'effet : 1/5/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Moldova :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova.
Période d'effet : 1/2/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/8/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 44

 

    Pologne :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2008 - Or. angl.Le Gouvernement de la République de Pologne note par la présente que la réalisation effective des obligations des Parties découlant de l'article 25 de la Convention nécessite la mise en place de mécanismes juridiques et techniques effectifs au niveau international concernant l'échange d'information sur les condamnations prononcées par une autre Partie, en relation avec les infractions établies conformément à la Convention.
Période d'effet : 1/3/2009 -               
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 25


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement de la République de Pologne se réserve par la présente que, en référence à l'article 31, paragraphe 1, lettre d, de la Convention, la compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la Convention, lorsque l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la République de Pologne est établie à l'égard de toute infraction punissable par une peine minimale de deux ans de privation de liberté conformément à la loi pénale polonaise, lorsque l'auteur de l'infraction est présent sur le territoire de la République de Pologne et en l'absence de décision sur son extradition.
Période d'effet : 1/3/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Portugal :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2008 - Or. angl.

La République portugaise déclare que, s'agissant des dispositions prévues à l'article 31, paragraphe 1, alinéas d) et e) de la Convention, elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions précitées, considérant que la législation pénale portugaise établie des règles de compétence plus rigoureuses et plus larges que celles établies dans lesdites dispositions de l'article 31.
Période d'effet : 1/6/2008 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Royaume-Uni :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphes 1.d ou 1.e, de la Convention.
Période d'effet : 1/4/2009 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Slovénie :


Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 septembre 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de compétence prévue à l'article 31, paragraphe 1 (d), étant donné qu'elle ne peut pas assurer la poursuite pénale d'un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est commise en dehors de la juridiction territoriale de tout Etat.
Période d'effet : 1/1/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Suède :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 mai 2010 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphes 1.e et 2, de la Convention, la Suède déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence uniquement quand une infraction établie conformément à la présente Convention est commise contre un ressortissant suédois.
Période d'effet : 1/9/2010 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

 

    Suisse :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 45 de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31, paragraphe 1.d, aux apatrides.
Période d'effet : 1/4/2013 -            
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer