Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 057

Convention européenne d'établissement des sociétés

Situation au 18/4/2014

 

    Allemagne :


Déclaration faite lors de la signature le 5 novembre 1968 - Or. angl.

1. Conditions d'admission aux professions commerciales, industrielles ou artisanales

Article 12 du Code des professions industrielles, commerciales et artisanales (Gewerbeordnung) dans la version du 13 août 1965:

Les personnes morales étrangères ont besoin d'une autorisation pour exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. L'autorisation est, en général, délivrée lorsque la réciprocité est assurée et que la personne morale étrangère satisfait, en ce qui concerne le montant du capital, à des exigences analogues à celles que le droit allemand pose aux personnes morales allemandes comparables.

2. Vérification de la gestion et des comptes

Articles 27 et 130, paragraphe 2, du Règlement des vérificateurs de comptes du 24 juillet 1961:

Seules les société commerciales de capitaux et de personnes allemandes peuvent être agréées comme sociétés pour la vérification de la gestion ou comme sociétés pour la vérification des comptes.

3. Expertise fiscale

Article 16 de la Loi sur l'expertise fiscale du 16 août 1961:

Seules les sociétés de capitaux allemandes peuvent être reconnues comme sociétés d'expertise fiscale.

4. Bookmaker

Article 2, paragraphe 1 (deuxième phrase), de la Loi sur les paris mutuels et les loteries du 8 avril 1922:

L'autorisation ne peut être délivrée à des personnes morales étrangères.

5. Exploitation d'un hôtel, d'une auberge ou d'un débit de boissons; vente au détail d'alcools; exploitation d'un débit de glace (glacier)

Article 1er, paragraphe 2, de la Loi sur les hôtels et auberges du 28 avril 1930 et article 2 du Règlement sur les débits de glaces du 16 juillet 1934:

L'autorisation peut être refusée à des personnes morales étrangères quand la nécessité de l'ouverture d'un tel établissement ne peut être prouvée.

6. Commerce de détail des métaux non précieux

Article 2, paragraphe 2, de la Loi sur le commerce des métaux non précieux du 23 juillet 1926:

L'autorisation peut être refusée lorsque la nécessité d'un tel commerce n'est pas prouvée. En vertu de son texte, la loi s'applique sans distinction aux sociétés étrangères et aux sociétés allemandes. Aux termes de l'article 12 de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne, un examen de l'utilité publique pourrait toutefois ne plus être admis pour les sociétés allemandes. Cette question n'ayant pas encore été définitivement élucidée, la mesure est notifiée à toutes fins utiles.

7. Fabrication, transformation et remise en état, à titre professionnel, d'armes à feu et de munitions; commerce des armes à feu et munitions

Article 10 du Règlement d'application de la Loi sur les armes du 19 mars 1938:

Les personnes morales étrangères ne doivent pas être autorisées à fabriquer et à commercialiser des armes. Des exceptions peuvent toutefois être faites en application de l'article 3, paragraphe 3, de la Loi sur les armes.

8. Succursales d'instituts de crédit étrangers

Article 53 de la Loi sur le crédit du 10 juillet 1961:

L'autorisation d'ouvrir des succursales peut être refusée à des instituts de crédit étrangers si le besoin ne s'en fait pas sentir. Compte tenu du fait que le siège de ces instituts est à l'étranger, il faut au moins qu'une personne physique domiciliée en République Fédérale d'Allemagne soit désignée pour être autorisée à assumer la gestion de l'entreprise et à représenter celle-ci.

9. Sociétés d'assurances étrangères qui, en République Fédérale d'Allemagne, veulent exercer une activité d'assureur par le truchement de représentants, fondés de pouvoir, agents ou autres intermédiaires

Articles 105 et suivants de la Loi sur la surveillances des sociétés d'assurances et caisses d'épargne à la construction privées en date du 6 juin 1931:

L'autorisation peut être refusée et retirée en vertu d'un pouvoir discrétionnaire. La société d'assurance étrangère doit entretenir une succursale en République Fédérale d'Allemagne et désigner un fondé de pouvoir principal. Le fonds de garantie pour les assurances contractées en République Fédérale d'Allemagne doit être assuré de façon qu'il ne puisse en être disposé qu'avec l'autorisation de l'Office fédéral de surveillance (Bundesaufsichtsamt).

10. Exploitation d'entreprises d'extraction de minerais

Articles 1er et 3 de la Loi prussienne sur l'exploitation de mines par des personnes morales étrangères et l'exploitation des sociétés minières prussiennes du 23 juin 1909:

Dans le champ d'application de la Loi, les personnes morales étrangères ont besoin d'une autorisation pour exercer une activité dans le domaine de l'extraction des minerais.

11. Prestation de sûreté

Article 110 du Code de procédure civile dans la version du 12 septembre 1950:

Demandeur dans une procédure civile, la personne morale étrangère est tenue, si le défendeur le demande, de constituer une sûreté au titre des dépens.

12. Assistance judiciaire

Article 114, paragraphe 4, du Code de procédure civile dans la version du 12 septembre 1950:

L'assistance judiciaire ne peut être accordée à des personnes morales étrangères.

La présente liste ne contient pas de mesures relatives à la navigation et à l'aéronautique, l'article 8 de la Convention n'étant pas encore, suivant l'article 16, applicable à ces domaines.
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

 

    Italie :


Déclaration faite lors de la signature le 24 mars 1966 - Or. fr.

Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne d'établissement des sociétés, le Gouvernement italien a l'honneur de notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions législatives, actuellement en vigueur, qui s'appliquent spécifiquement aux sociétés et aux autres organismes étrangers en Italie.

- Code Civil, approuvé par décret royal du 16 mars 1942, n.262 (art. 2510);
- Code de la navigation, approuvé par décret royal du 30 mars 1942, n.327 (articles 143, 144 et 751);
- Règlement pour l'exécution du Code de la navigation, approuvé par Décret du Président de la République du 15 février 1952, n.328 (articles 310 et 312);
- Décret-loi royal du 29 avril 1923, n.966 concernant l'exercice des assurances privées (article 20);
- Décret-loi royal du 12 mars 1936, n.375: "Dispositions pour la défense de l'épargne et pour la discipline de la fonction de crédit" (article 26);
- Texte-Unique des lois sur les services de la perception des contributions directes, approuvé par décret du Président de la République du 15 mai 1963, n.858 (article 7).
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 8

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer