Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 031

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Situation au 1/8/2014

 

    Danemark :


Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 30 novembre 1960 - Or. fr.

L'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés n'entrera en vigueur pour le Danemark que le 1er janvier 1961.
Période d'effet : 1/1/1961 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères en date du 29 décembre 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1961 - Or. fr.

En ce qui concerne les réfugiés domiciliés dans un Etat qui n'est pas lié par l'Accord entre les Etats nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques, signé à Copenhague le 12 juillet 1957, le terme "territoire" signifiera, quant à leur droit de séjourner en Danemark sans visa ou permis de séjour, le territoire sur lequel s'applique ledit Accord nordique, en vertu de son article premier, alinéa 2.

Il faut ajouter que l'Accord nordique, en vertu de son article 14, à partir du 1er janvier 1961, est étendu à comprendre les îles Féroé.
Période d'effet : 1/1/1961 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Finlande :


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, en date du 3 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 1994 - Or. fr.

Se référant à l'arrêté entrant en vigueur en Finlande au 1er janvier 1994, la Représentation Permanente de la Finlande informe le Secrétariat Général de la nécessité d'un visa sur le territoire finlandais pour tous réfugiés auxquels la France a octroyé un document de voyage. Cette nouvelle conduite rend la pratique similaire en France et en Finlande à compter du 1er janvier 1994.
Période d'effet : 1/1/1994 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    France :


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 27 mai 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 1959 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare qu'en ce qui le concerne, le terme "territoire" signifie exclusivement la "France métropolitaine".
Période d'effet : 4/9/1960 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 15 septembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 1986 - Or. fr.

En application des mesures qui viennent d'être décidées par le Gouvernement en matière de circulation des personnes, la France se trouve dans l'obligation de suspendre immédiatement, avec effet le 16 septembre à 0 heure:

- l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957, en application des dispositions de son article 7;

- l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés du 20 avril 1959, en application des dispositions de son article 7.
Période d'effet : 16/9/1986 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7

 

    Hongrie :


Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, datée du 22 septembre 2009, enregistrée à la date du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 novembre 2009 – Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Hongrie interprète les termes "séjour inférieur ou égal à trois mois" figurant à l'article 1.b de l'Accord comme une période de trois mois comprise dans les six mois qui suivent la date de la première entrée.
Période d'effet : 7/12/2009 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1

 

    Liechtenstein :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 28 octobre 1969 - Or. fr.

L'établissement au sens de l'article 5 de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnels. C'est ainsi que la présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante afin d'y fréquenter des établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de l'article 5 susvisé.
Période d'effet : 29/11/1969 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

 

    Malte :


Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 17 janvier 1989 - Or. angl.

L'établissement au sens de l'article 5 de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnels. C'est ainsi que la présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante afin d'y fréquenter des établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de l'article 5 susvisé.
Période d'effet : 18/2/1989 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

 

    Norvège :


Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 25 novembre 1960 - Or. fr.

L'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés n'entrera en vigueur pour la Norvège que le 1er janvier 1961.
Période d'effet : 1/1/1961 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 13 décembre 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 15 décembre 1960 - Or. angl.

En ce qui concerne les réfugiés domiciliés dans un Etat qui n'est pas lié par la Convention entre les Etats nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques signé le 12 juillet 1957, le terme "territoire" signifiera, quant à leur droit de séjourner en Norvège sans visa ou permis de séjour, le territoire visé au paragraphe 2 de l'article 1er de ladite Convention.
Période d'effet : 1/1/1961 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 août 1960 - Or. fr.

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés.
Période d'effet : 4/9/1960 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Portugal :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe, en date du 30 novembre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 1er décembre 1981 - Or. fr.

Aux termes de l'article 2 du présent Accord, le terme "territoire" inclut le territoire portugais sur le continent européen ainsi que les archipels des Açores et de Madère.
Période d'effet : 13/11/1981 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Royaume-Uni :


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 août 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 26 août 1968 - Or. angl.

Aux fins du présent Accord, le territoire du Royaume-Uni comprendra le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Jersey, Guernesey et l'Ile de Man.
Période d'effet : 27/9/1968 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2


Déclaration de suspension consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 7 février 2003 enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2003 – Or. angl.

En application des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de l'Accord, le Royaume-Uni avise formellement par la présente de son intention de suspendre pour des raisons d'ordre public et de sécurité le fonctionnement de cet Accord. Cette décision entrera en vigueur à 00.01 heure le mardi 11 février 2003.

Le Ministre de l'Intérieur annoncera au Parlement ce [7 février 2003] son intention de suspendre le fonctionnement de l'Accord européen de 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés. Cette décision reflète une préoccupation grandissante découlant du fait que les détenteurs des titres de voyage de la Convention de 1951, délivrés par les signataires de l'Accord, voyagent à destination du Royaume-Uni et, soit y demeurent illégalement, soit présentent une demande d'asile sous de fausses identités afin d'avoir accès au système de prestations. Cela mine l'intégrité de la procédure d'asile du Royaume-Uni, alourdit le système de manière inacceptable et détourne des ressources précieuses de ceux qui en ont réellement besoin. La présence illégale de personnes au Royaume-Uni a également des implications sécuritaires pour le Royaume-Uni.
Période d'effet : 11/2/2003 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7

 

    Slovaquie :


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 24 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 2 de l'Accord, la Slovaquie déclare que le territoire de la République slovaque est intégral et indivisible, défini par les frontières de l'Etat avec les Etats voisins conformément aux traités internationaux conclus par la République slovaque ou aux traités internationaux par lesquels la République slovaque est liée.
Période d'effet : 29/3/2005 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Suède :


Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 30 novembre 1960 - Or. fr.

L'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés n'entrera en vigueur pour la Suède que le 1er janvier 1961.
Période d'effet : 1/1/1961 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe, en date du 30 novembre 1960, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 30 novembre 1960 - Or. fr.

En ce qui concerne les réfugiés domiciliés dans un Etat qui n'est pas lié par l'Accord entre les Etats nordiques concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques, signé à Copenhague le 12 juillet 1957, le terme "territoire" signifiera, quant à leur droit de séjourner en Suède sans visa ou permis de séjour, le territoire sur lequel s'applique ledit Accord nordique.
Période d'effet : 1/1/1961 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2

 

    Suisse :


Déclaration faite lors de la signature, le 29 novembre 1965 - Or. fr.

L'établissement au sens de l'article 5 de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnels. C'est ainsi que la présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante, afin d'y fréquenter des établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de l'article 5 sus-visé.
Période d'effet : 21/1/1967 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 5

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer