Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 019

Convention européenne d'établissement

Situation au 18/9/2014

 

    Allemagne :


Déclaration faite lors de la signature, le 13 décembre 1955 - Or. all./angl./fr.

"Ressortissants", en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, sont tous les Allemands dans le sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Période d'effet : 23/2/1965 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 30


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 février 1965 - Or. all./angl./fr

Conformément à l'article 26 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne formule la réserve suivante : l'article 4 de la Convention ne porte pas atteinte à la disposition de l'article 7 de la Loi du Reich du 22 mai 1910 (Reichsgesetzblatt p. 798), ni aux dispositions correspondantes des Länder. Selon elles, pour qu'il y ait, vis-à-vis des étrangers, responsabilité de l'Etat et des organismes de droit public conformément à l'article 34 de la Loi fondamentale pour la République Fédérale d'Allemagne et conformément à l'article 839 du Code civil allemand, il faut que les mêmes droits soient accordés aux ressortissants allemands par l'Etat d'origine de l'intéressé.
Période d'effet : 23/2/1965 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4

 

    Belgique :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 janvier 1962 - Or. fr.

Au moment de dépôt de l'instrument de ratification de Sa Majesté le Roi des Belges sur la Convention européenne d'Etablissement, signée à Paris le 13 décembre 1955, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 12, que mon Gouvernement n'accepte pas les conditions sub b et c du premier paragraphe et qu'il porte à dix ans le délai prévu sub a ; d'autre part, il n'accordera pas dans tous les cas le passage de plein droit d'une activité salariée à une activité indépendante.
Période d'effet : 23/2/1965 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12

 

    Grèce :


Declaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 2 février 1965, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 1965 - Or. fr.

Le Gouvernement hellénique déclare ne pas accepter la condition prévue à l'alinéa b de l'article 12 ; par ailleurs, il déclare porter à dix ans le délai prévu à l'alinéa a de l'article 12.
Période d'effet : 2/3/1965 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12


Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Grèce, en date du 28 novembre 1974 - Or. fr.

La Grèce a ratifié ladite Convention le 2 mars 1965 mais, conformément à son article 33 paragraphe 3, elle a cessé d'en être Partie Contractante le 31 décembre 1970, date à laquelle la dénonciation par le Gouvernement de la dictature du Statut du Conseil de l'Europe a pris effet.

Or, la Grèce a renouvelé, ce jour, son adhésion au Statut du Conseil de l'Europe. Par conséquent, je déclare, au nom de mon Gouvernement, que la Grèce se considère à nouveau liée, avec effet à ce jour, par ladite Convention et ce, dans les mêmes conditions que celles qui régissaient sa qualité de Partie Contractante antérieurement au 31 décembre 1970.
Période d'effet : 28/11/1974 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 33

 

    Irlande :


Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er septembre 1966 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement d'Irlande n'accepte pas les conditions prévues aux alinéas b et c du paragraphe 1 de cet article.
Période d'effet : 1/9/1966 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er septembre 1966 - Or. angl.

Le Gouvernement d'Irlande ne peut actuellement souscrire aux obligations énoncées à l'article 9, paragraphe 1. En effet, l'article 152 des "District Court Rules" (Règlement relatif aux tribunaux de district) donne au juge de district toute latitude en matière de caution judicatum solvi, lorsque le demandeur réside hors du territoire de l'Etat ; l'article 132 du "Circuit Court Rules" (Règlement relatif aux tribunaux itinérants) prévoit que le seul fait que le demandeur réside hors du ressort du tribunal n'entraîne pas pour le défendeur le droit d'obtenir que son adversaire soit tenu de fournir une caution judicatum solvi. Enfin l'article 29 des "Superior Court Rules" (Règlement relatif aux juridictions d'appel) accorde à ces tribunaux toute latitude en la matière.

Quant aux décisions des tribunaux étrangers, le seul moyen d'en obtenir l'exécution est d'intenter une action devant les tribunaux irlandais, sur la base du jugement étranger.
Période d'effet : 1/9/1966 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er septembre 1966 - Or. angl.

Le Gouvernement d'Irlande se réserve le droit de ne pas étendre aux étrangers en général qui ne résident pas sur le territoire irlandais les dispositions de l'article 8.2 de la Loi des Finances de 1935 qui accorde aux ressortissants irlandais ne résidant pas en Irlande, pour le calcul de leur impôt sur les revenus perçus en Irlande, le bénéfice d'une partie des déductions et exonérations reconnues par les Lois relatives à l'impôt sur le revenu, aux personnes résidant en Irlande (par abaissement de la part imposable du revenu total ou par réduction du montant de l'impôt sur le revenu).
Période d'effet : 1/9/1966 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21

 

    Luxembourg :


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 5 mars 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mars 1969 - Or. fr.

En conformité avec l'article 26 :

Les dispositions de l'article 1er de la Loi du 2 juin 1962 (Mémorial 1962, A. p. 488 et ss) déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises sont réservées quant à l'application de l'article 16 de la Convention. Cette loi dispose dans son article 1.b que l'autorisation écrite du Ministre luxembourgeois des Affaires Economiques est obligatoire entre autres pour les représentants, les commissionnaires, les courtiers et les commis-voyageurs.
Période d'effet : 6/3/1969 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 16


Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 5 mars 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mars 1969 - Or. fr.

Les dispositions de l'article 6 de la Loi luxembourgeoise du 4 avril 1924 portant création des Chambres Professionnelles à base élective (Mémorial 1924, p. 257) sont réservées quant à l'application de l'article 18 de la Convention. En effet, ces Chambres constituent au Grand-Duché non seulement des organismes de caractère économique ou professionnel, comme c'est le cas en général à l'étranger, mais des organes consultatifs officiels du législateur. Le Gouvernement estime que la réserve formulée à l'encontre de l'article 18 de la Convention répond aux critères de la section VII du Protocole.
Période d'effet : 6/3/1969 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18


Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 5 mars 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 mars 1969 - Or. fr. br>

Conformément au paragraphe 2 de l'article 12 :

1. Le délai de 5 ans est prévu à l'article 12, paragraphe 1.a, de la Convention est porté à 10 ans.

2. Le passage de plein droit d'une activité salariée à une activité indépendante n'est pas accordé dans tous les cas.
Période d'effet : 6/3/1969 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12

 

    Norvège :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 novembre 1957 - Or. fr.

Nous approuvons, ratifions et confirmons ladite Convention (à l'exception des lettres 1.a et c de l'article 12).
Période d'effet : 23/2/1965 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 novembre 1957 - Or. fr.

En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 3, la Convention est ratifiée sous réserve du droit d'expulsion prévu par la loi norvégienne du 27 juillet 1956 sur l'admission des étrangers dans le Royaume, son article 13, premier alinéa, lettre d.
Période d'effet : 23/2/1965 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3

 

    Pays-Bas :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1969 - Or. fr.

Approuvons, par les présentes, pour le Royaume en Europe, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période d'effet : 21/5/1969 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

 

    Royaume-Uni :


Réserve faite lors de la signature, le 24 février 1956, et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 octobre 1969 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 comme si les mots "soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays" ne figuraient pas dans le paragraphe 1.

Textes législatifs

Angleterre et Pays de Galles

En vertu du Règlement de la Cour Suprême (Order 65, Rule 6 A), il peut être ordonné à un demandeur ayant sa résidence habituelle en dehors du ressort de la Cour de fournir une caution, mais dans la pratique, de telles décisions ne sont pas rendues lorsque le demandeur a sa résidence habituelle en Ecosse ou en Irlande du Nord ; toutefois, lorsqu'il a sa résidence habituelle sur un autre territoire situé en dehors du ressort de la Cour et n'y possède pas de biens importants, la décision sera rendue automatiquement à la demande du défendeur.

En vertu du Règlement des tribunaux de comtés (Order 3, Rule 1.1), une caution judiciaire est exigée dans les tribunaux de comtés lorsque le demandeur réside hors du territoire de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Ecosse

D'après une règle générale du droit écossais, nul n'est tenu de plaider en Ecosse contre une personne qui n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux écossais. En conséquence, les personnes qui résident hors du territoire du Royaume-Uni et ne possèdent pas en Ecosse de biens (immobiliers) héritables, doivent normalement se faire représenter par un mandataire. En fait, cette règle équivaut à l'exigence d'une caution judiciaire.

Irlande du Nord

Le Règlement de la Cour Suprême d'Irlande du Nord (Order 29, Rules 2, 3 et 4) prévoit que :

2. Un défendeur ne peut bénéficier d'une ordonnance obligeant le demandeur à fournir une caution judiciaire, pour le seul motif que le demandeur réside en Angleterre ou en Ecosse.
3. Aucun défendeur ne peut bénéficier d'une décision enjoignant la fourniture d'une caution judiciaire, en raison du fait que le demandeur réside hors du ressort de la Cour, à moins qu'il ne soit produit une attestation satisfaisante comme quoi ce défendeur a le bon droit pour lui.

4. Il peut être ordonné à un demandeur ayant sa résidence habituelle hors du ressort de la Cour de fournir une caution judiciaire même si ce demandeur réside temporairement dans le ressort de la Cour.

En vertu du Règlement des tribunaux de comtés (Order 16, Rule 3), lorsqu'un demandeur réside hors du territoire de l'Irlande du Nord, le défendeur peut exiger une caution judiciaire.

On observera que les règles du Royaume-Uni mentionnées ci-dessus ne sont fondées que sur la résidence et ne comportent aucune discrimination à l'encontre des étrangers en tant que tels.
Période d'effet : 14/10/1969 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve faite lors de la signature, le 24 février 1956, et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 octobre 1969 - Or. angl.

Le Gouvernement du RoyaumeUni n'accepte pas l'obligation contenue dans l'article 9, paragraphe 3.

Textes législatifs

Un jugement étranger n'est pas automatiquement exécutoire ; il doit d'abord faire l'objet d'une action devant le tribunal compétent du Royaume-Uni. Cette règle générale a été modifiée par la Loi de 1933 sur les jugements étrangers (Exécution réciproque) (23 et 24, George V C.13) qui, toutefois, n'a été étendue par ordonnance royale qu'au cas des jugements des tribunaux supérieurs de Belgique et de France.
Période d'effet : 14/10/1969 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9


Réserve faite lors de la signature, le 24 février 1956, et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 octobre 1969 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer cette clause comme si elle ne visait pas les professions de médecin et de dentiste.

Textes législatifs

En vertu de la Loi de 1921 sur les dentistes (11 et 12, George V, C.21), nul ne peut pratiquer l'art dentaire sans être inscrit au tableau.

Conformément aux règles établies par le Conseil médical britannique, qui est habilité à réglementer la profession médicale en vertu des lois sur la Médecine (dont la plus récente est la loi de 1950) (14 George VI Ch. 29), le praticien inscrit au tableau qui aurait recours à une personne non inscrite au tableau serait passible d'une mesure disciplinaire.
Période d'effet : 14/10/1969 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 15


Réserve faite lors de la signature, le 24 février 1956, et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 14 octobre 1969 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni appliquera le paragraphe 1 de l'article 21 comme s'il comportait une clause de sauvegarde ainsi conçue :

"Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée, en ce qui concerne tout territoire d'une Partie Contractante, comme obligeant cette Partie à accorder aux ressortissants d'une autre Partie Contractante qui ne résident pas sur ce territoire les mêmes abattements à la base, réductions et dégrèvements fiscaux que ceux dont bénéficient ses propres ressortissants."

Textes législatifs

L'article 227 de la Loi de 1952 relative à l'impôt sur le revenu (15 et 16 George VI et 1 Elizabeth II Ch. 10) n'accorde pas, en général, aux étrangers non-résidents le dégrèvement dont bénéficient les sujets britanniques non-résidents. Les étrangers non-résidents ne bénéficient d'un tel dégrèvement qu'en vertu d'accords concernant la double imposition.
Période d'effet : 14/10/1969 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21

 

    Suède :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 juin 1971 - Or. fr.

Aux termes du sous-alinéa 4 du 1er alinéa de l'article 29 de la loi sur les étrangers (1954:193) l'étranger peut être expulsé de Suède s'il a au cours des cinq dernières années été condamné hors de Suède par jugement ayant acquis force de chose jugée à une peine privative de liberté pour une infraction entraînant l'expulsion conformément aux dispositions de la loi suédoise, ou s'il a purgé une peine pour une infraction de l'espèce et qu'en raison de la nature de l'acte délictueux et d'autres circonstances il est à craindre qu'il poursuive ses activités délictueuses en Suède.
Période d'effet : 1/7/1971 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 juin 1971 - Or. fr.

Aux termes de l'article 16 de la loi sur les étrangers (1954:193) et aux termes de l'article 11 de la loi sur le droit qu'ont l'étranger et l'entreprise étrangère d'exercer une activité lucrative dans le royaume (1968:555), tout permis de travail et toute autorisation d'exercer une telle activité délivrés pour une période déterminée peuvent être retirés s'il y a lieu pour des raisons particulières.
Période d'effet : 1/7/1971 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 juin 1971 - Or. fr.

Les conditions mentionnées aux alinéas 1.a et b ne sont pas reconnues par la Suède.
Période d'effet : 1/7/1971 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 juin 1971 - Or. fr.

Aux termes de l'article 1er de la loi prévoyant en certains cas l'acquisition à titre onéreux du droit à une mine (1949:658), le Roi en conseil peut, s'il est spécialement motivé d'assurer l'influence suédoise sur une entreprise minière, ordonner que la mine soit cédée en tout ou en partie, contre remboursement, à la Couronne ou à quiconque sera désigné par le Roi en conseil.
Période d'effet : 1/7/1971 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 23

 

    Turquie :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 mars 1990 - Or. angl.

La Turquie réserve sa position sur les mots "qui se trouvent dans une situation analogue" figurant au paragraphe 1 de l'article 21 et considère qu'il faut entendre par là des contribuables (personnes physiques ou morales) placés, du point de vue de l'application des lois et règlements ordinaires sur la fiscalité, dans une situation substantiellement analogue tant en droit qu'en fait.

Cela signifie, entre autres, qu'un ressortissant d'un des Etats contractants qui réside dans un Etat tiers et mène des affaires dans un autre Etat contractant sera assujetti dans ce dernier Etat aux mêmes impositions ou exigences y relatives que celles qui sont ou peuvent être imposées à un ressortissant de cet Etat contractant, qui réside dans un Etat tiers et mène des affaires dans ledit Etat contractant.
Période d'effet : 20/3/1990 -   
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 21


Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 mars 1990 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République turque ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention relatives au règlement des différends soumis à la Cour internationale de Justice par voie de requête d'une des Parties, et déclare que pour qu'un différend quel qu'il soit entre les Parties contractantes concernant l'application ou l'interprétation de la Convention soit soumis à la décision de la Cour internationale de Justice, il faut dans chaque cas le consentement de toutes les Parties aux différends.
Période d'effet : 20/3/1990 -
Déclaration ci-dessus relative aux articles : 31

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer