Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 200

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats

Situation au 27/11/2014

Il n'y a pas de déclaration concernant un pays pour ce traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer