List of declarations made with respect to treaty No. 202

European Convention on the Adoption of Children (Revised)

Status as of: 27/11/2014

 

    Denmark :


Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 6 février 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 26 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à nouvel avis, la Convention ne s’appliquera pas au Groenland et aux îles Féroé.
Period covered: 1/6/2012 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 26

 

    Finland :


Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 19 mars 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, la Finlande émet une réserve à l’égard des dispositions de l’article 22, paragraphe 3, et n’accordera pas l’accès à l’information à un enfant de moins de 15 ans.
Period covered: 1/7/2012 -                  
The preceding statement concerns Article(s) : 22, 27

 

    Netherlands :


Réserve consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 29 juin 2012 – Or. angl.

Le Gouvernement des Pays-Bas n’accepte pas la disposition de l’article 7, paragraphe 1.a(ii), pour Aruba et Curaçao.
Period covered: 1/10/2012 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 7


Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 29 juin 2012 – Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour la partie européenne des Pays-Bas, pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba) et pour Aruba et Curaçao.
Period covered: 1/10/2012 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 27


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas déposée avec l’instrument d’acceptation le 29 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 15 de la Convention, les autorités nationales suivantes sont désignées par le Royaume des Pays Bas :

- L’autorité nationale pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba) est :

Ministère de la Sécurité et de la Justice
Direction générale de la jeunesse et de l’application des peines (Directorate-General for Youth and Implementation of Sanctions)
Division pour le contrôle, la gestion et les affaires juridiques et internationales (Control, Management and Legal and International Affairs Division)
P.O. Box 20301
2500 EH La Haye
Pays-Bas

- L’autorité nationale pour Aruba est :

Ministère de la Justice et de l’Education
L.G. Smith Boulevard 76
Oranjestad, Aruba
Tél. (297) 583-0004
Fax. (297) 582-7518

- L’autorité nationale pour Curaçao est :

Ministère de la Justice
à l’attention du Secrétaire Général du Ministère de la Justice
Wilhelminaplein z/n
Willemstad, Curaçao
Tél. +5999-463-0650 / 463 0652
Fax. +5999-461-0598
E-mail : ministerie.justitie@gobiernu.cw

Period covered: 1/10/2012 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 15


Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 24 septembre 2012, enregistrées au Secrétariat Général le 23 octobre 2012 – Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Sint Maarten.
Period covered: 1/2/2013 -         
The preceding statement concerns Article(s) : -


Réserve consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 24 septembre 2012, enregistrées au Secrétariat Général le 23 octobre 2012 – Or. angl.

Le Gouvernement des Pays-Bas n’accepte pas la disposition de l’article 7, paragraphe 1.a(ii), Sint Maarten.
Period covered: 1/2/2013 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 7


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas, datée du 17 octobre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 23 octobre 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 15 de la Convention, l’autorité nationale suivante est désignée par le Royaume des Pays Bas pour Sint Maarten :

Ministre de la Justice
A.T. Illidgeroad 8
Philipsburg
Sint Maarten
Period covered: 1/2/2013 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 15

 

    Romania :


Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare qu’elle n'appliquera pas les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, lettre a, point ii, selon lesquelles l’adoption d’un enfant par deux personnes de sexe différent qui ont conclu un partenariat enregistré est permise.
Period covered: 1/5/2012 -         
The preceding statement concerns Article(s) : 27


Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, datée du 29 février 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 2012 – Or. angl.

Conformément à l'article 28 de la Convention, la Roumanie déclare que toute demande d'information et/ou demande d'adoption doit être adressée à :

The Romanian Office for Adoptions (Oficiul Român pentru Adoptii)
Str. Petofi Sandor, nr. 47, Sector 1, Bucuresti, cod 011405
Tél: 0040 21 230 13 62 ; 0040 21 230 13 51
Fax: 0040 21 230 13 20
Courriel : secretariat@adoptiiromania.ro

L'Office roumain pour les adoptions (Romanian Office for Adoptions) a été désigné, conformément à l'article 3 de la loi n ° 128/2011, en tant qu'autorité nationale compétente pour recevoir toute demande formulée en vertu de l'article 15 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée).
Period covered: 1/5/2012 -                  
The preceding statement concerns Article(s) : 15, 28

 

    Spain :


Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.

Dans le cas où la présente Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Period covered: 1/9/2011 -      
The preceding statement concerns Article(s) : -

 

    Ukraine :


Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine déposée avec l’instrument de ratification, le 4 mai 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de ne pas permettre à un enfant d'être adopté par deux personnes de sexe différent qui ont conclu ensemble un partenariat enregistré.
Period covered: 1/9/2011 -                     
The preceding statement concerns Article(s) : 27, 7


Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine déposée avec l’instrument de ratification, le 4 mai 2011 – Or. angl.

L'Ukraine déclare que l'autorité, à laquelle les demandes de renseignements en vertu l'article 15 de la Convention doivent être adressées, est le Ministère de l'éducation, de la science, de la Jeunesse et des Sports de l'Ukraine.
Period covered: 1/9/2011 -      
The preceding statement concerns Article(s) : 15

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int – * Disclaimer