Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 214
Traité ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes au traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 2/10/2013

Conditions : 10 Ratifications.
Date : //


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int