Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 213
Traité ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes au traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/6/2013

Conditions : Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Date : //


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int