Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats
STCE no. : 200
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 19/5/2006

Conditions : Ratification par 3 Etats membres.
Date : 1/5/2009


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int