Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
STCE no. : 187
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Vilnius
Date : 3/5/2002

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 1/7/2003


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int