Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
STCE no. : 181
Traité ouvert à la signature des Signataires du traité STE 108 et de l'Union européenne, et à l'adhésion des Etats adhérents au STE 108

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 8/11/2001

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/7/2004


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int