Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
STCE no. : 169
Traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/5/1998

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 1/2/2001


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int