Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
STCE no. : 155
A compter de son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 005 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 11/5/1994

Conditions : Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Date : 1/11/1998


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int