Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
STCE no. : 145
Traité ouvert à la signature des Etats membres ayant signé ou ayant adhéré au Traité STE 87 et à celle de l'Union européenne, ainsi qu'à l'adhésion des Etats non membres ayant adhéré au Traité STE 87

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 6/2/1992

Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 087.
Date : //


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int