Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 002

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 2/9/1949

Conditions : 7 Ratifications.
Date : 10/9/1952


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int