Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale
STCE no. : 195

Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 25/1/2005	Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres. Date : 1/9/2007

Que voulez-vous connaître sur ce traité ?

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int