Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
STCE no. : 179
Traité ouvert à la signature des Etats membres Signataires du Traité STE 092

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Moscou
Date : 4/10/2001

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 1/9/2002


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int