Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
STCE no. : 170
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 123 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 22/6/1998

Conditions : Ratification par les Parties au Traité STE 123. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 123.
Date : 2/12/2005


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int