Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 137
Ce Protocole n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 18/6/1990

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/11/1991


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int