Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
STCE no. : 099
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 30 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 30

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 17/3/1978

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 12/4/1982


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int