Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
STCE no. : 096
Conditions spéciales d'ouverture à la signature

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/11/1977

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 17/10/1983


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int