Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative
STCE no. : 094
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/11/1977

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/11/1982


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int