Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
STCE no. : 092
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 27/1/1977

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 28/2/1977


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int