Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre
STCE no. : 082
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 25/1/1974

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 27/6/2003


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int