Accord sur le transfert des corps des personnes décédées
STCE no. : 080
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 26/10/1973

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 11/11/1975


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int