Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
STCE no. : 067
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Londres
Date : 6/5/1969

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 17/4/1971


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int