Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
STCE no. : 067

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Londres Date : 6/5/1969	Conditions : 5 Ratifications. Date : 17/4/1971

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int