Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
STCE no. : 064
Conditions spéciales d'ouverture à la signature

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 16/9/1968

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 16/2/1971


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int