Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
STCE no. : 045
A compter de son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 005 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 6/5/1963

Conditions : Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Date : 21/9/1970


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int