Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
STCE no. : 042
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres dans lesquels existe un Comité national de la Chambre de commerce internationale

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 17/12/1962

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 25/1/1965


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int