Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie
STCE no. : 040
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 17/12/1962

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 27/12/1963


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int