Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
STCE no. : 031
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou à l'Accord du 15/10/1946

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 20/4/1959

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 4/9/1960


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int