Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
STCE no. : 029
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 20/4/1959

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 22/9/1969


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int