Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 028
Traité ouvert à la signature des Etats membres de la Banque de Développement et à l'adhésion des nouveaux membres de la Banque

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 6/3/1959

Conditions : Conditions spéciales.
Date : 15/3/1963


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int