Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale
STCE no. : 014A
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 14 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 14

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 11/12/1953

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 1/7/1954


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int