Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 010
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 2 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 2

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 6/11/1952

Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 002.
Date : 11/7/1956


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int