Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
STCE no. : 095
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/11/1977

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 8/9/1978


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int