Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
STCE no. : 012A
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 12 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 12
