Convention sur les opérations financières des «initiés»
STCE no. : 130
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 20/4/1989

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/10/1991


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int