Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
STCE no. : 115
Traité ouvert à la signature des Etats Parties au Traité STE 64

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 25/10/1983

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/11/1984


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int