Convention européenne sur la computation des délais
STCE no. : 076
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Bâle
Date : 16/5/1972

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 28/4/1983


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int