Convention européenne sur le rapatriement des mineurs
STCE no. : 071
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : La Haye
Date : 28/5/1970

Conditions : 3 Ratifications.
Date : //

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int