Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
STCE no. : 054
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 034 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 22/1/1965

Conditions : Ratifications par Parties au Traité STE 034. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante du Protocole STE 54.
Date : 24/3/1965


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int