Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
STCE no. : 207
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 122

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Utrecht
Date : 16/11/2009

Conditions : 8 Ratifications.
Date : 1/6/2012


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int