Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
STCE no. : 192
Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration ainsi qu'à celle de l'Union européenne

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 15/5/2003

Conditions : 3 Ratifications comprenant 2 Etats membres.
Date : 1/9/2005


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int