Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 162
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de l'Accord général STE 2
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 5/3/1996
Conditions : Ratification par 3 Parties au Traité STE 002 si le STE 155 est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du STE 155 dans le cas contraire.
Date : 1/11/1998
