Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
STCE no. : 049
Traité ouvert à la signature des Etats membres Parties au Traité STE 15 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 15

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 3/6/1964

Conditions : 2 Ratifications.
Date : 4/7/1964


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int