Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 009
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 20/3/1952

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 18/5/1954


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int