Liste des traités relevant du domaine :

Coopération juridique en matière pénale - I

N°  Titre  Ouverture du traité  Entrée en vigueur  E. N. U.
024   Convention européenne d'extradition   13/12/1957   18/4/1960   X X  
030   Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   20/4/1959   12/6/1962   X X  
051   Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition   30/11/1964   22/8/1975   X X  
052   Convention européenne pour la répression des infractions routières   30/11/1964   18/7/1972   X X  
070   Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs   28/5/1970   26/7/1974   X X  
071   Convention européenne sur le rapatriement des mineurs   28/5/1970     X X  
073   Convention européenne sur la transmission des procédures répressives   15/5/1972   30/3/1978   X X  
082   Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre   25/1/1974   27/6/2003   X X  
086   Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   15/10/1975   20/8/1979   X X  
088   Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur   3/6/1976   28/4/1983   X X  
090   Convention européenne pour la répression du terrorisme   27/1/1977   4/8/1978        
097   Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger   15/3/1978   31/8/1979   X X  
098   Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition   17/3/1978   5/6/1983   X X  
099   Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale   17/3/1978   12/4/1982   X X  
101   Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers   28/6/1978   1/7/1982   X X  
112   Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   21/3/1983   1/7/1985   X X  
116   Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes   24/11/1983   1/2/1988   X X  
119   Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels   23/6/1985     X X  
141   Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime   8/11/1990   1/9/1993   X X  
156   Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes   31/1/1995   1/5/2000   X X  
167   Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées   18/12/1997   1/6/2000   X X  

21 traité(s) trouvé(s)

Notes :
 Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer